L’Essentiel : L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, suivi d’un appel de l’association le 2 octobre 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, l’association a déposé des conclusions de désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté ce désistement, ce qui a conduit à sa décision de dessaisissement. En conséquence, l’association a été condamnée aux dépens de l’instance.

Parties en présence

L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte.

Jugement initial

Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, qui a été suivi par une déclaration d’appel de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane le 2 octobre 2024.

Désistement de l’appelante

Le 15 novembre 2024, l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Conséquences du désistement

L’absence de conclusions au fond de l’intimée a conduit à la constatation du désistement d’action de l’appelante. Le désistement d’instance, qui peut intervenir à tout moment, entraîne l’extinction de l’instance.

Décision de la cour

La cour a constaté que l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane s’était valablement désistée, entraînant l’extinction de l’instance et la dessaisissement de la cour.

Condamnation aux dépens

L’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane a été condamnée aux dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans le cadre de cette procédure ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure judiciaire.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure ».

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, a la possibilité de se désister de l’instance à n’importe quel stade de la procédure.

En outre, l’article 387 du même code précise que « le désistement d’action emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, lorsque l’appelante a déposé ses conclusions de désistement, cela a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté par la cour.

Le désistement d’instance et d’action a donc pour effet de mettre fin à la procédure en cours, entraînant la dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance pour l’appelante ?

Les conséquences juridiques du désistement d’instance sont significatives pour l’appelante.

D’après l’article 387 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’appelante, en se désistant, a mis fin à la procédure d’appel, ce qui empêche toute poursuite ultérieure sur le même fondement.

De plus, l’article 696 du même code stipule que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Dans ce cas précis, le désistement est total, ce qui signifie que l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane ne peut plus revenir sur sa décision.

Enfin, l’appelante a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696-1, qui prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cela implique que l’Association devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Comment la cour a-t-elle constaté le désistement et quelles sont les implications de cette constatation ?

La cour a constaté le désistement d’action et d’instance de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane par une décision formelle.

L’article 386-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance doit être constaté par le juge ».

Dans cette affaire, la cour a pris acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance d’appel.

Cette constatation a pour effet de dessaisir la cour de l’affaire, comme l’indique l’article 388, qui stipule que « la cour se déclare dessaisie de l’instance lorsque le désistement est constaté ».

Les implications de cette constatation sont importantes, car elles mettent fin à toute possibilité de jugement sur le fond de l’affaire.

Ainsi, la cour ne pourra plus examiner les arguments ou les preuves présentés par l’appelante, ce qui clôt définitivement la procédure.

Quelles sont les obligations de l’appelante suite à son désistement ?

Suite à son désistement, l’appelante a certaines obligations, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696-1 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, bien que l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane ait choisi de se désister, elle est tout de même condamnée à payer les frais de la procédure.

Cela inclut les frais d’avocat, les frais de greffe et tout autre coût lié à l’instance.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, même si l’appelante a renoncé à son action, elle doit assumer les conséquences financières de sa décision.

En résumé, l’appelante doit s’acquitter des dépens, ce qui constitue une obligation légale suite à son désistement.