L’Essentiel : La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction. Les dépens de la procédure d’appel sont laissés à la charge de l’appelant. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 25 novembre 2024, par le Magistrat Jocelyne RUBANTEL.

Désistement de l’appel

La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024.

Conséquences du désistement

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est constaté que l’instance est éteinte en raison de ce désistement.

Acte de désistement

Il est donné acte à la Société [6] de son désistement d’appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel.

Dépens de la procédure

La juridiction est déclarée dessaisie, et les dépens de la procédure d’appel sont laissés à la charge de l’appelant.

Date et signature

Cette décision a été prise à [Localité 1], le 25 novembre 2024, par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire, Jocelyne RUBANTEL.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle une partie renonce à son recours. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement doit être pur et simple, ce qui signifie qu’il ne doit pas être conditionné à une demande incidente ou à une autre procédure.

Dans le cas présent, la Société [6] a déclaré se désister de son appel le 20 Novembre 2024, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 387 du même code : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, en l’absence de demande incidente à la date du désistement, l’instance est considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile. L’article 387-1 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès que le désistement est déclaré, la juridiction est dessaisie de l’affaire.

Dans le cas présent, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a déclaré la juridiction dessaisie, conformément à la loi.

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile précise que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Ainsi, dans cette affaire, les dépens de la procédure d’appel restent à la charge de la Société [6], l’appelant.

Quelles sont les implications pour les dépens de la procédure d’appel ?

Les dépens de la procédure d’appel sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile, qui dispose que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, la partie qui a interjeté appel, ici la Société [6], est considérée comme succombant.

Par conséquent, les dépens de la procédure d’appel sont laissés à sa charge.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son recours ne puisse échapper aux frais engagés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge de l’appelant est conforme aux dispositions légales en vigueur.