Désistement de l’appel

La S.A. [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 21 novembre 2023.

Acceptation du désistement

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé que le désistement de la partie appelante était accepté.

Conséquences du désistement

Étant donné que le désistement est considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance en raison de ce désistement.

Acte de désistement

Il a été donné acte à la S.A. [4] de son désistement d’appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel et la dessaisissement de la juridiction.

Frais de la procédure

Les dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle une partie renonce à son recours.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appel peut être déclaré désisté par l’appelant, qui en informe la cour d’appel ».

Ce désistement doit être pur et simple, ce qui signifie qu’il ne doit pas être conditionné à une quelconque stipulation.

Dans le cas présent, la S.A. [4] a déclaré se désister de son appel le 22 novembre 2024, ce qui a été accepté par la partie adverse lors de l’audience du 25 novembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par l’article 387 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour d’appel ne peut plus examiner l’affaire, et la décision de première instance devient définitive.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a déclaré la juridiction dessaisie.

De plus, l’article 696 du même code précise que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Ainsi, la S.A. [4] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est régie par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile.

L’article 386 précise que l’appelant doit informer la cour de son désistement, ce qui a été fait par la S.A. [4] le 22 novembre 2024.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par la partie adverse, comme cela a été le cas lors de l’audience du 25 novembre 2024.

Une fois le désistement accepté, la cour constate l’extinction de l’instance, conformément à l’article 387.

La procédure est donc simple et rapide, permettant de mettre fin à l’instance sans prolonger le litige.