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L’Essentiel : Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. La cour constate ainsi le désistement d’appel de Mme [J] [U] et le dessaisissement de la cour.
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Désistement de l’appelMme [J] [U] a formellement déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON. Cette déclaration a été effectuée par le biais de conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 05 novembre 2024. Acceptation du désistementLa CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a, de son côté, accepté ce désistement. Cette acceptation a également été réalisée par le biais de conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 20 novembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile ont été pris en compte pour cette constatation. Décision sur les dépensIl a été décidé que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties. ConclusionLa cour constate le désistement d’appel de Mme [J] [U], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objet du désistement de l’appel ?Mme [J] [U] a formellement déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON. Cette déclaration a été effectuée par le biais de conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 05 novembre 2024. Quand la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a-t-elle accepté le désistement ?La CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a, de son côté, accepté ce désistement. Cette acceptation a également été réalisée par le biais de conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 20 novembre 2024. Quelles sont les conséquences du désistement ?Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile ont été pris en compte pour cette constatation. Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?Il a été décidé que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties. Quelle est la conclusion de la cour concernant cette affaire ?La cour constate le désistement d’appel de Mme [J] [U], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Quels articles du Code de Procédure Civile ont été mentionnés ?Les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile ont été pris en compte pour constater le désistement d’appel de Mme [J] [U], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Quel est le statut des dépens selon la décision finale ?Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties. Qui a signé la décision finale ?La décision finale a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
DE [Localité 7]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/01218 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JE3W
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 20/00255
Madame [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
CAISSE D’EPARGNELANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°383 451 267 pri
se en la personne de son représentant légal en exercice domi
cilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Le 29 NOVEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la CAISSE D’EPARGNELANGUEDOC ROUSSILLON a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de Mme [J] [U], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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