L’Essentiel : Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983, a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Le 9 janvier 2025, il a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A.S. MEDIAPOST. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, et l’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de 15 jours. La décision a été rédigée le 15 janvier 2025 par Catherine BOLTEAU-SERRE, assistée de Victoria LE FLEM.

Contexte de l’Affaire

Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983 à [Localité 5], a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST, représentée par Me Alexandre BARBOTIN. L’affaire a été portée devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Désistement d’Appel

Le 9 janvier 2025, Monsieur [R] [Y] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans réserve. Ce désistement a été accepté par la S.A.S. MEDIAPOST, qui a déposé des conclusions d’acceptation le 13 janvier 2025.

Décision du Tribunal

En application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conséquences de la Décision

Chaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres dépens. L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date.

Acte de la Décision

La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, le 15 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être formé par voie écrite et peut être accepté par l’intimé, comme le stipule l’article 385 : « Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ».

Dans le cas présent, Monsieur [R] [Y] a formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025, qui a été accepté par la S.A.S. MEDIAPOST le 13 janvier 2025.

Ainsi, l’article 400 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour se dessaisit de l’affaire, conformément à l’article 405.

En conséquence, l’instance est éteinte et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Quelles sont les dispositions relatives à l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. L’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, l’affaire est considérée comme close, et la cour ne peut plus examiner le fond du dossier.

De plus, l’article 403 précise que « l’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la cour ».

Dans le cas présent, après le désistement de Monsieur [R] [Y] et son acceptation par la S.A.S. MEDIAPOST, la cour a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Il est également important de noter que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme le prévoit l’article 400-1, qui indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Quelles sont les modalités de recours contre l’ordonnance constatant le désistement d’appel ?

L’ordonnance qui constate le désistement d’appel peut faire l’objet d’un recours. Selon l’article 913-8 du Code de procédure civile, « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester cette décision.

Il est essentiel de respecter ce délai, car un recours tardif ne sera pas admis.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025, et les parties doivent donc agir rapidement si elles souhaitent contester la décision.

Le déféré doit être formé par voie de déclaration au greffe de la cour, conformément aux règles de procédure applicables.

Ainsi, les parties doivent être attentives aux délais et aux modalités de recours pour protéger leurs droits.