L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés, marquant ainsi la conclusion de la procédure sans jugement sur le fond.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

Madame [N] [W] épouse [O] a délivré une assignation le 08 Novembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, Madame [N] [W] épouse [O] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [W] épouse [O], constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il est décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut s’en désister à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [N] [W] épouse [O] a notifié son désistement par voie électronique le 27 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, malgré le désistement, chaque partie doit supporter ses propres frais de justice.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi l’équité entre les parties.

Il est important de noter que cette disposition s’applique même si le désistement est accepté par le tribunal, comme dans cette affaire.

Ainsi, le désistement n’entraîne pas de remboursement des dépens par la partie qui se désiste.