L’Essentiel : Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [L] [G] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés, mettant ainsi un terme aux obligations financières liées à cette procédure. Cette décision marque la clôture de l’affaire sans appel ni contestation.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles applicables à la procédure en cours.

Assignation et Désistement

Madame [L] [G] a délivré une assignation le 08 novembre 2023. Par la suite, le 27 décembre 2024, elle a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue dans cette affaire.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [G]. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il est décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, marquant ainsi la fin des obligations financières liées à cette procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une partie dans une instance ?

Le désistement d’une partie dans une instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Dans le cas présent, Madame [L] [G] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le tribunal ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur l’instance et les dépens ?

Le désistement d’une partie entraîne des conséquences importantes sur l’instance et les dépens.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Dans le cas de Madame [L] [G], le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 696 du même code précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf décision contraire du juge ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est en accord avec la règle générale.

Ainsi, le désistement a permis de clore l’instance sans impliquer de frais supplémentaires pour les parties.