L’Essentiel : Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur [L] [M]. Le tribunal a ensuite déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été chargée de ses propres dépens, sans frais supplémentaires.

Contexte Juridique

Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance.

Assignation Initiale

Monsieur [L] [M] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 10 janvier 2025, Monsieur [L] [M] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du Désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par un message électronique, confirmant ainsi la volonté de Monsieur [L] [M].

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Monsieur [L] [M] a notifié son désistement par voie électronique le 10 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, rendant ainsi le désistement parfait et effectif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ». Cela signifie que l’instance est considérée comme n’ayant jamais existé, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 696 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens, ce qui est une application directe de cette règle.

Quelles sont les implications de la notification électronique dans le cadre du désistement ?

La notification électronique est un moyen de communication reconnu par le Code de procédure civile, notamment dans le cadre des procédures judiciaires.

L’article 748-1 du Code de procédure civile stipule que « les actes de procédure peuvent être notifiés par voie électronique, sous réserve de l’accord des parties ».

Dans cette affaire, Monsieur [L] [M] a utilisé la voie électronique pour notifier son désistement, et l’agent judiciaire de l’État a également accepté ce désistement par le même moyen.

Cela montre que la notification électronique a été effectuée conformément aux dispositions légales, ce qui renforce la validité du désistement.

Il est important de noter que cette méthode de notification permet une plus grande efficacité et rapidité dans le traitement des affaires judiciaires.