L’Essentiel : Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [M] a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, mettant fin à la procédure engagée. Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement, confirmant ainsi la volonté de Monsieur [Y] [M] de se retirer de l’affaire. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés, sans imposition de frais supplémentaires.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une instance judiciaire.

Assignation

Monsieur [Y] [M] a reçu une assignation qui a été délivrée le 25 janvier 2024, marquant le début de l’action en justice.

Désistement de l’Instance

Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [M] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, mettant ainsi fin à la procédure.

Acceptation du Désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par un message électronique, confirmant la volonté de Monsieur [Y] [M] de se retirer de l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, il doit en informer le tribunal par une déclaration écrite ».

Cette déclaration doit être notifiée à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par Monsieur [Y] [M] le 10 janvier 2025.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le jugement indique que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que Monsieur [Y] [M] et l’agent judiciaire de l’État assument chacun les frais qu’ils ont engagés durant la procédure.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, préservant ainsi l’équité entre les parties.

Quelles sont les implications du désistement sur le jugement du tribunal ?

Le désistement d’instance a pour effet de rendre le jugement du tribunal sans objet, comme le stipule l’article 787 du Code de procédure civile.

En effet, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance », ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui implique que toutes les demandes et arguments présentés sont désormais caducs.

Cela souligne l’importance du désistement, qui permet de mettre fin à une procédure sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement.