L’Essentiel : La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement est parfait en l’absence de défense de l’intimé. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et a condamné Elynxo Holding aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Toute autre demande a été rejetée.

Contexte de l’affaire

La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre la société In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 juin 2024. Cette action a été initiée par un acte daté du 27 août 2024, visant à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Désistement de la demande

Lors de l’audience publique du 31 octobre 2024, Elynxo Holding a décidé de se désister de sa demande, sollicitant que cet acte lui soit reconnu et que l’action soit déclarée éteinte. Ce désistement a été formellement soutenu par les conclusions présentées à cette audience.

Conditions de validité du désistement

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si l’intimé l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. Dans cette affaire, la société défenderesse n’ayant pas comparu ni présenté de conclusions, le désistement de la société Elynxo Holding a été jugé parfait.

Conséquences du désistement

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le premier président dessaisi de l’affaire.

Décision finale

L’ordonnance rendue par Mme Michèle Chopin a constaté le désistement de la société Elynxo Holding, déclaré l’extinction de l’instance, et condamné Elynxo Holding aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Toute autre demande a été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Elynxo Holding et In Extenso Finance & Transmission ?

La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre la société In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 juin 2024.

Cette action a été initiée par un acte daté du 27 août 2024, visant à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Qu’est-ce que le désistement de la demande ?

Lors de l’audience publique du 31 octobre 2024, Elynxo Holding a décidé de se désister de sa demande, sollicitant que cet acte lui soit reconnu et que l’action soit déclarée éteinte.

Ce désistement a été formellement soutenu par les conclusions présentées à cette audience.

Quelles sont les conditions de validité du désistement selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si l’intimé l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Dans cette affaire, la société défenderesse n’ayant pas comparu ni présenté de conclusions, le désistement de la société Elynxo Holding a été jugé parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement pour Elynxo Holding ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le premier président dessaisi de l’affaire.

Quelle a été la décision finale rendue par Mme Michèle Chopin ?

L’ordonnance rendue par Mme Michèle Chopin a constaté le désistement de la société Elynxo Holding, déclaré l’extinction de l’instance, et condamné Elynxo Holding aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Toute autre demande a été rejetée.

Quelles sont les implications de l’article 395 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, à défaut pour la défenderesse d’avoir présenté des conclusions en défense ou une fin de non-recevoir, le désistement de la société Elynxo Holding est parfait ; il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président.

Quelles sont les obligations financières résultant du désistement selon l’article 399 ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.