L’Essentiel : La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné acte à l’acceptation de la partie intimée et a déclaré le désistement parfait, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la partie appelante est tenue de supporter les dépens d’appel.

Désistement de la partie appelante

La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024.

Acceptation du désistement par la partie intimée

La partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante par un acte d’avocat, également transmis par voie électronique, le 20 décembre 2024.

Conséquences du désistement

Le désistement d’action et d’instance a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Décision de la Cour

En vertu des articles du Code de procédure civile, la Cour a constaté le désistement d’action et d’instance d’appel, a donné acte à la partie intimée de son acceptation, et a déclaré le désistement parfait, entraînant le dessaisissement de la Cour. La partie appelante est tenue de supporter les dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’action et d’instance en matière d’appel ?

Le désistement d’action et d’instance en matière d’appel est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre son action devant la juridiction d’appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit une instance peut y renoncer à tout moment ».

Cette renonciation doit être faite par acte d’avocat, comme le stipule l’article 385, qui précise que « le désistement d’instance est formé par un acte d’avocat, notifié à la partie adverse ».

Dans le cas présent, la partie appelante a effectivement procédé à un désistement par acte d’avocat, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la juridiction.

L’article 396 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la juridiction ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les demandes formulées deviennent sans objet.

De plus, l’article 397 précise que « le désistement d’instance est sans préjudice des droits de la partie sur le fond ».

Ainsi, la partie qui se désiste peut toujours agir en justice sur le même fondement, mais devant une autre juridiction si elle le souhaite.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par la partie intimée ?

L’acceptation du désistement par la partie intimée est également un acte formel qui doit être notifié.

L’article 396 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de la partie adverse ».

Dans le cas présent, la partie intimée a accepté le désistement par acte d’avocat, ce qui est conforme à l’article 385.

Cette acceptation est essentielle car elle valide le désistement et permet de clore l’instance.

Il est important de noter que l’acceptation doit être faite dans un délai raisonnable pour être valable.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 790 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans cette affaire, la partie appelante, en se désistant, doit donc supporter les frais liés à l’instance d’appel.

Cela inclut les frais d’avocat, les frais de greffe, et tout autre coût associé à la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre une action en justice en assume les conséquences financières.