L’Essentiel : Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à Versailles le 26 novembre 2024, stipule que les dépens sont à la charge des demandeurs. Le Greffier et le Juge de la Mise en Etat ont officialisé cette conclusion.

Contexte Juridique

Les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance et d’action.

Désistement d’Instance

M. [W] et Mme [T] ont notifié leur désistement d’instance et d’action par l’intermédiaire de leur conseil, le 31 octobre 2024, par voie de Rpva.

Absence de Défense

Il n’y a eu aucune conclusion en défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a conduit à l’acceptation du désistement.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [W] et Mme [T], constatant ainsi l’extinction de l’instance.

Dépens

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, conformément à la décision rendue.

Date et Autorités

La décision a été prise à Versailles, le 26 novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation doit être notifiée à l’autre partie, ce qui a été fait dans le cas présent par voie de Rpva le 31 octobre 2024.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par le tribunal pour être parfait.

Dans cette affaire, l’absence de conclusions en défense ou de fin de non-recevoir a permis de déclarer le désistement parfait.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur l’instance judiciaire ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire de Versailles a constaté cette extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement subséquent du tribunal.

Il est également important de mentionner que, selon l’article 696, « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a formé la demande ».

Ainsi, dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, M. [W] et Mme [T].

Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications d’un désistement d’instance dans le cadre d’une procédure judiciaire.