M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de M. [T] n’était pas irrémédiablement compromise. Le juge a ensuite renvoyé le dossier à la commission pour mise à jour. M. [T] a fait appel le 7 février 2024, mais a finalement informé la cour de son désistement le 17 septembre 2024.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la procédure applicable en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que : « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques. L’article 401 précise que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, M. [T] a informé la cour de son désistement d’appel par un courrier électronique, et comme il n’y avait pas d’appel incident, ce désistement est déclaré parfait. Ainsi, la cour a pu constater le désistement de l’instance et le déclarer parfait, conformément aux dispositions légales. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens selon le Code de procédure civile ?Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont spécifiées dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui indique que : « En cas de désistement d’appel, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a formé l’appel. » Cependant, dans le cadre d’une procédure de surendettement, il existe une dérogation à cette règle. Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge du Trésor public, en raison de la nature particulière de la procédure de surendettement. Cette décision est conforme à la volonté de protéger les débiteurs en difficulté financière, en évitant qu’ils ne soient pénalisés par des frais supplémentaires liés à leur situation. Ainsi, la cour a statué en tenant compte des spécificités de la procédure de surendettement, ce qui a conduit à une prise en charge des dépens par le Trésor public. |
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