M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de M. [T] n’était pas irrémédiablement compromise. Le juge a ensuite renvoyé le dossier à la commission pour mise à jour. M. [T] a fait appel le 7 février 2024, mais a finalement informé la cour de son désistement le 17 septembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en cassation selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en cassation est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’examiner le fond de l’affaire.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission du pourvoi ?

La déclaration de non-admission du pourvoi a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et que le pourvoi n’est pas examiné sur le fond.

Ainsi, la partie qui a formé le pourvoi ne peut plus contester la décision rendue par la juridiction inférieure, et celle-ci devient irrévocable.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits de l’affaire, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cadre d’un pourvoi, la Cour examine les moyens soulevés par le demandeur pour déterminer s’ils sont de nature à justifier l’admission du pourvoi.

Si aucun moyen n’est jugé recevable, comme dans l’affaire en question, la Cour déclare le pourvoi non admis, ce qui met fin à la procédure.