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L’Essentiel : M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel le 9 septembre 2024. Cependant, lors de l’audience du 12 décembre 2024, il a annoncé un changement de situation personnelle et a déposé une nouvelle demande de Surendettement avec sa compagne. M. [E] a ensuite décidé de se désister de l’appel, ce qui a été admis par la cour.
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Déclaration de SurendettementM. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de SurendettementLe 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de 84 mois. Contestation des mesuresM. [E] a contesté ces mesures, et le 2 août 2024, le juge a fixé la mensualité de remboursement à 835 € et a rééchelonné les créances au taux maximum de 0,00 %, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor Public. Appel de la décisionM. [E] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée reçue le 9 septembre 2024, après avoir été notifié le 3 septembre 2024. Nouvelle situation personnelleLors de l’audience du 12 décembre 2024, M. [E] a expliqué que sa situation personnelle avait changé et qu’il avait déposé une nouvelle demande de Surendettement avec sa compagne, qui a été déclarée recevable. Désistement de l’appelM. [E] a décidé de se désister de l’appel pour permettre à la commission de prendre en compte sa nouvelle situation, notamment son déménagement et la perte d’emploi de son épouse. Absence des créanciersLes créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu à l’audience. Certains ont envoyé des courriers concernant leurs créances, mais ceux-ci n’ont pas respecté les conditions de la procédure. Décision sur le désistementLa cour a admis le désistement de M. [E], le déclarant parfait, et a constaté le dessaisissement de la cour. Elle a également rappelé qu’aucune mesure d’exécution ne pouvait être engagée à son encontre en raison de la nouvelle décision de la commission de Surendettement. Conclusion de la courLa cour a donné acte à M. [E] de son désistement d’appel, a constaté le dessaisissement et a laissé les dépens d’appel à la charge du Trésor Public. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature et les effets du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’absence de telles demandes, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que le désistement produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie. La juridiction se trouve alors dessaisie, et le désistement s’impose à elle. Dans le cas présent, M. [E] a formé un désistement d’appel sans que les intimés n’aient formé de demande incidente, rendant ainsi son désistement parfait. Quelles sont les conséquences d’un nouveau dossier de Surendettement sur les procédures d’exécution ?Lorsqu’un nouveau dossier de Surendettement est déclaré recevable, cela a des conséquences importantes sur les procédures d’exécution. En effet, selon les dispositions applicables, notamment celles relatives à la procédure de Surendettement, une fois qu’un dossier est déclaré recevable, aucune mesure d’exécution ne peut être engagée à l’encontre du débiteur. Cela est en conformité avec l’article L. 331-1 du code de la consommation, qui stipule que la recevabilité d’une demande de Surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution. Dans le cas de M. [E], la décision de la commission de Surendettement du Tarn, rendue le 24 octobre 2024, a déclaré son nouveau dossier recevable. Par conséquent, cela empêche toute mesure d’exécution à son encontre, même si un jugement antérieur avait été rendu. Comment les créanciers peuvent-ils se manifester dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?Les créanciers doivent respecter certaines conditions pour se manifester dans le cadre d’une procédure de Surendettement. L’article R. 713-4 du code de la consommation précise que les créanciers doivent faire connaître leurs prétentions dans le cadre de la procédure, en respectant les délais et les formes prescrites. Dans le cas présent, bien que les créanciers aient été régulièrement convoqués, ils n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience. De plus, les courriers qu’ils ont envoyés pour indiquer le montant de leurs créances n’ont pas respecté les conditions de l’article R. 713-4, car ils ne justifiaient pas du caractère contradictoire. Ces courriers ne constituent donc pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale, ce qui limite leur capacité à contester les décisions prises par la commission de Surendettement ou par le tribunal. Quelles sont les implications du jugement sur les dépens dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?Les dépens dans le cadre d’une procédure de Surendettement sont régis par les dispositions du code de procédure civile. En général, l’article 696 du code de procédure civile stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. Cela peut être interprété comme une mesure de protection pour le débiteur, qui se trouve en situation de Surendettement. Ainsi, même si M. [E] a perdu son appel, il ne sera pas tenu de payer les dépens, ce qui allège sa situation financière. Cette décision souligne l’importance de la protection des débiteurs en situation de Surendettement, en évitant qu’ils ne soient accablés par des frais supplémentaires. |
ARRÊT N°2025/10
N° RG 24/03093 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QO55
EV/KM
Décision déférée du 02 Août 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 39] (11-23-465)
V.REYMOND
[W] [E]
C/
Etablissement [30]
Réf : 19357811V/LOA
Société [37]
Réf : 3089041612.3089041611
Etablissement [35]
Réf : 50567174821.00050565735672
S.A. [24]
Réf : 28996000871993.28965001078991.28937001212520
Société [31] CHEZ [21]
Réf : 146289550900029384101.146289551400099168604.146289661400068416803.1462896655500020747901
Société [22]
Réf : 858239/80
Etablissement [20]
Réf : [XXXXXXXXXX09].41778832011100
S.A.S.U. [23]
Réf : prêt
Etablissement [34]
Réf : 1431309M037
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [W] [E]
[Adresse 10]
[Adresse 19]
[Localité 14]
comparant en personne
INTIMES
Etablissement [30]
Réf : 19357811V/LOA
[Adresse 1]
[Adresse 28]
[Localité 8]
non comparante
Société [37]
Réf : 3089041612.3089041611
Chez [33]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante
Etablissement [35]
Réf : 50567174821.00050565735672
SERVICE Surendettement
[Localité 16]
non comparante
S.A. [24]
Réf : 28996000871993.28965001078991.28937001212520
Chez [38]
[Adresse 26]
[Localité 12]
non comparante
Société [31] CHEZ [21]
Réf : 146289550900029384101.146289551400099168604.146289661400068416803.1462896655500020747901
[Adresse 27]
[Localité 11]
non comparante
Société [22]
Réf : 858239/80
[18] [Localité 39] [Adresse 32]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
Etablissement [20]
Réf : [XXXXXXXXXX09].41778832011100
CHEZ [Localité 36] CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 15]
non comparante
S.A.S.U. [23]
Réf : prêt
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
Etablissement [34]
Réf : 1431309M037
SERVICE Surendettement
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.
M. [W] [E] a saisi la [25] d’une déclaration de Surendettement déclarée recevable le 27 juillet 2023.
Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes :
– fixation d’une mensualité de remboursement de 400,76 €,
– rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois.
M. [E] a contesté les mesures.
Par jugement du 2 août 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :
– fixé la mensualité de remboursement à 835 €,
– rééchelonné tout ou partie des créances au taux maximum de 0,00 %,
– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 septembre 2024 M. [E] a interjeté appel de cette décision notifiée le 3 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024.
M. [E] a comparu, il a expliqué que sa situation personnelle avait changé et qu’il avait déposé une nouvelle demande de Surendettement devant la commission du Tarn, cette fois avec sa compagne et que la commission de Surendettement avait déclaré leur demande recevable.
Il a déclaré se désister afin que la commission, nouvellement saisie, prenne en considération sa nouvelle situation alors qu’il avait déménagé et que son épouse avait perdu son travail, que le désistement de la présente instance lui permettait non seulement l’examen de sa nouvelle situation mais aussi de bénéficier des recours qui lui étaient offerts.
En cours de délibéré, il a produit la décision de la commission de Surendettement du Tarn rendu le 24 octobre 2024.
Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
La Sa [29] a écrit pour indiquer que sa dette était soldée, la SA [37], la SA [31] et la SA [38], ont écrit pour annoncer leur absence à l’audience et préciser le montant de leurs créances, augmentées dans les deux cas, sans toutefois respecter les conditions prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Ces courriers, dont il n’est pas justifié du caractère contradictoire, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale.
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au jour du désistement de l’appelant.
Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de M. [W] [E] est parfait.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.
Cependant, il convient de rappeler que M. [E] ayant déposé un nouveau dossier de Surendettement déclaré recevable, cette décision fait obstacle à l’engagement de toute procédure d’exécution.
En conséquence, il convient de donner acte à M. [W] [E] de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.
La cour,
Donne acte à M. [W] [E] de son désistement d’appel,
Le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour,
Rappelle qu’au regard de la décision de la commission de Surendettement du Tarn du 24 octobre 2024 déclarant recevable le dossier déposé par M. [W] [E] aucune mesure d’exécution ne peut être engagée à son encontre,
Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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