Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le créancier a notifié un désistement après règlement des causes de la poursuite. Le juge a validé ce désistement, rejetant la demande de mainlevée du commandement de payer, laissant les dépens à la charge des débiteurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente d’un immeuble appartenant au débiteur. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit avoir préalablement délivré un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière ne peut être ordonnée que si le débiteur n’a pas satisfait à l’obligation de paiement dans le délai imparti. »

Ces articles établissent donc les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une saisie immobilière, garantissant ainsi les droits du débiteur tout en permettant au créancier de récupérer sa créance.

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution joue un rôle central dans le cadre des procédures de saisie immobilière, comme le stipule l’article R322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article précise que :

« Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes relatives à l’exécution des décisions de justice, notamment en matière de saisie immobilière. »

Il est chargé de vérifier que toutes les conditions légales sont remplies avant d’ordonner la saisie.

De plus, le juge doit s’assurer que le débiteur a été correctement informé de la procédure, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« Les parties doivent être avisées des décisions et des actes de procédure dans les conditions prévues par la loi. »

Ainsi, le juge de l’exécution garantit le respect des droits des parties tout en veillant à l’application des règles de procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance dans une procédure de saisie immobilière ?

Le désistement d’instance a des conséquences importantes dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, comme le précise l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Dans le cas présent, le créancier a notifié son désistement, ce qui entraîne la cessation de la procédure de saisie.

De plus, selon la jurisprudence, le désistement doit être constaté par le juge, qui doit en prendre acte dans sa décision.

Il est également important de noter que, conformément à l’accord des parties, les dépens demeurent à la charge des débiteurs, ce qui est en ligne avec l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Ainsi, le désistement d’instance met fin à la procédure tout en maintenant les obligations financières des débiteurs.