La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le bail avait été résilié au 9 juillet 2023. Le 16 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été révoquée pour accueillir les conclusions de désistement. La cour a déclaré le désistement parfait, éteignant ainsi l’instance et dessaisissant la cour, chaque partie conservant ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel est admis en toutes matières. »

Cet article établit que toute partie peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la société Courbet s’est désistée sans réserve, et la Sas 2K Prod a accepté ce désistement.

Ainsi, le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également abordées dans le Code de procédure civile.

En effet, l’article 4 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties doivent exposer leurs prétentions et moyens dans leurs conclusions. »

Dans le cadre de ce litige, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.

Cela signifie que, malgré le désistement, chaque partie est responsable des frais qu’elle a engagés, sans que l’autre partie ne soit tenue de les rembourser.

Cette disposition est conforme à l’accord intervenu entre les parties, qui n’ont pas sollicité d’homologation de leur accord pour lui conférer force exécutoire.

Comment le juge des référés a-t-il traité le désistement et les demandes des parties ?

Le juge des référés a pris en compte le désistement de la société Courbet et l’a déclaré parfait.

Il a constaté que ce désistement entraînait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’ordonnance de clôture, intervenue le 24 septembre 2024, a été révoquée pour accueillir les conclusions de désistement des parties.

Le juge a également noté que les demandes de la Sas 2K Prod, visant à déclarer la résiliation du bail et l’acquisition du dépôt de garantie, ne constituaient pas des prétentions au sens de l’article 4.

Il a souligné qu’aucun protocole d’accord n’avait été versé aux débats, ce qui aurait pu conférer force exécutoire à leur accord.

Ainsi, le juge a respecté les dispositions légales tout en constatant le désistement et en ordonnant la clôture de l’instruction.