La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de garantie. L’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024 a été révoquée le 16 octobre 2024 pour accueillir les conclusions des parties. La cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel est admis en toutes matières. »

Cet article établit que toute partie peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la société Courbet a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister sans réserve.

Ce désistement a été accepté par la Sas 2K Prod, ce qui rend la procédure d’acceptation superflue.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, et la cour se déclare dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement sur les frais et dépens ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également régies par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, les parties peuvent convenir de conserver chacune la charge de leurs frais.

Dans cette affaire, les parties ont expressément convenu que chacune conserverait ses dépens.

Cela signifie que, malgré le désistement, aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés durant la procédure.

Quelles sont les implications de l’absence d’homologation d’accord entre les parties ?

L’absence d’homologation d’accord entre les parties a des implications importantes sur la force exécutoire de leurs prétentions.

L’article 4 du Code de procédure civile précise que :

« Il n’y a pas de prétention sans demande. »

Dans cette affaire, les demandes de la Sas 2K Prod visant à « dire » ou « déclarer » un acte ou un fait juridique ne constituent pas des prétentions au sens de cet article.

Cela signifie que, sans une demande d’homologation, les déclarations faites par les parties n’ont pas de valeur juridique contraignante.

Il aurait été nécessaire pour les parties de saisir la cour d’une demande d’homologation pour conférer force exécutoire à leur accord.

En l’absence de cette démarche, les effets de leur accord restent limités et ne peuvent pas être imposés juridiquement.