Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a été informée de l’octroi d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Après un recours au tribunal judiciaire d’Arras, Mme [E] a été déboutée le 30 août 2022. Notifiée le 16 septembre, elle a interjeté appel le 13 octobre. Le 21 août 2024, sa fille a demandé un désistement, accepté par la caisse, mais la cour a constaté l’absence de mandat valide, entraînant la radiation de la cause.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 815 du Code civil concernant l’indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Cette disposition consacre le droit de chaque indivisaire à demander le partage des biens indivis.

Ainsi, dans le cas présent, les parties ont sollicité le partage des biens issus de la donation du 21 juin 2001, ce qui est conforme à l’article 815.

Le tribunal a donc jugé qu’il y avait lieu de procéder à ce partage, respectant ainsi le droit de chacun à ne pas rester dans l’indivision.

Comment se détermine la jouissance divise selon le Code civil ?

L’article 816 du Code civil précise que « la jouissance des biens indivis est réglée par l’accord des indivisaires ».

Dans cette affaire, les parties ont convenu de fixer la date de jouissance divise au 10 février 2017.

Cette date est essentielle car elle détermine le moment à partir duquel les indivisaires peuvent jouir de leurs droits respectifs sur les biens partagés.

Le tribunal a donc entériné cet accord, respectant ainsi les dispositions légales en matière d’indivision.

Quelles sont les règles applicables au tirage au sort des lots en indivision ?

L’article 826 alinéa 2 du Code civil stipule que, sauf cas d’attribution préférentielle, « les lots doivent être tirés au sort ».

Dans le cadre de cette décision, le tribunal a ordonné que les biens soient répartis en quatre lots de valeur égale, conformément à la volonté des parties.

Le tirage au sort est une méthode équitable pour déterminer à qui revient quel lot, garantissant ainsi que chaque indivisaire ait une chance égale d’obtenir un bien.

Cette procédure est donc conforme aux exigences légales en matière de partage d’indivision.

Comment sont évalués les biens dans le cadre d’un partage ?

L’évaluation des biens dans le cadre d’un partage est essentielle pour garantir l’équité entre les indivisaires.

Dans cette affaire, la masse à partager a été évaluée à 48.239.700 euros, ce qui permet de déterminer la valeur des droits de chaque indivisaire.

Chacun ayant une vocation d’un quart, les droits de chacun s’élèvent à 12.059.925 euros.

Cette évaluation est conforme aux principes de partage équitable, garantissant que chaque partie reçoit une part proportionnelle à sa contribution.

Quelles sont les obligations des parties concernant les frais de partage ?

Selon l’article 1363 alinéa 1 du Code de procédure civile, les frais liés à la procédure de partage doivent être répartis entre les parties.

Dans cette décision, le tribunal a décidé que les frais d’huissier seraient à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune.

Cela signifie que chaque indivisaire est responsable d’une part égale des frais, ce qui est conforme aux principes d’équité et de solidarité entre co-indivisaires.

Cette répartition des frais est essentielle pour éviter des conflits ultérieurs concernant les coûts associés au partage.

Quelle est la procédure à suivre pour la remise des clés dans le cadre du partage ?

Le tribunal a fait injonction à [O] [E] de remettre la clé de l’alvéole louée chez [9] au commissaire de justice désigné.

Cette mesure est nécessaire pour permettre le partage matériel des biens allotis, garantissant ainsi que chaque partie puisse accéder aux biens qui lui sont attribués.

La remise des clés est une étape cruciale dans le processus de partage, car elle permet de matérialiser la séparation des biens entre les indivisaires.

Cette procédure est conforme aux règles de droit qui régissent le partage des biens indivis.