L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Les intimées, la société EFE SC et Mme [K] [E], ont demandé l’infirmation partielle de ce jugement à plusieurs reprises. Le commissaire du Gouvernement a également sollicité cette infirmation. Cependant, le 1er octobre 2024, l’Etablissement Public a déposé des conclusions de désistement, suivi par un accord avec les intimées le 11 octobre 2024. La cour a constaté ces désistements, déclarant l’extinction de l’instance et le dessaisissement, tout en précisant que l’Etablissement Public supporterait les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 403.

Selon l’article 400, « le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, par principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 403 stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que, par le fait même de se désister, l’appelant accepte le jugement qui a été rendu en première instance.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure simple et accessible, mais il entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment l’acceptation du jugement contesté.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sur l’instance sont clairement établies dans les articles 400 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 400, comme mentionné précédemment, indique que le désistement d’appel est admis en toutes matières. Cela signifie que, dès qu’un désistement est enregistré, l’instance est affectée.

L’article 403 précise que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que l’appelant, en se désistant, renonce à contester le jugement rendu en première instance.

De plus, l’article 405 stipule que « l’appelant supportera la charge des dépens d’appel sauf meilleur accord. » Cela implique que, en cas de désistement, l’appelant est responsable des frais liés à l’appel, sauf si un accord différent est trouvé avec l’autre partie.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également des conséquences financières pour l’appelant, qui doit assumer les dépens d’appel.

Comment le désistement d’appel est-il formalisé et notifié ?

La formalisation et la notification du désistement d’appel sont des étapes déterminantes, régies par les articles du Code de procédure civile.

L’article 400 mentionne que le désistement d’appel doit être notifié aux autres parties. Cela signifie que l’appelant doit informer les intimés de sa décision de se désister, afin que toutes les parties soient au courant de l’évolution de la procédure.

La notification doit être effectuée par voie de greffe, comme le stipule l’article 401, qui précise que le désistement doit être enregistré au greffe du tribunal. Cela garantit que le désistement est officiellement reconnu et que l’instance peut être considérée comme éteinte.

En pratique, le désistement est souvent accompagné d’une demande formelle, comme celle faite par l’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS, qui a déposé des conclusions de désistement au greffe.

Ainsi, la formalisation du désistement d’appel nécessite une notification adéquate et un enregistrement au greffe, garantissant la transparence et la clarté de la procédure judiciaire.