La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel de Mme [V] concernant son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. En conséquence, la société CRCAM a été condamnée aux dépens et à verser à Mme [C] [V] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Désistement partiel : Quelles sont les implications juridiques ?

Le désistement partiel est une notion qui se réfère à la renonciation à une partie d’un recours, sans abandonner l’ensemble de la procédure. Dans le cas présent, Mme [V] a décidé de se désister de son pourvoi incident contre la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France.

Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans les conditions prévues par la loi. »

Dans cette situation, le désistement partiel n’entraîne pas de conséquences sur le reste de la procédure, permettant ainsi à Mme [V] de poursuivre son action contre d’autres parties.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de pourvoi ?

Le rejet du pourvoi signifie que la décision attaquée est confirmée. Dans ce cas, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [V], ce qui implique que la décision de la cour d’appel reste en vigueur.

L’article 1014 du code de procédure civile précise que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Cela signifie que la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisamment fondé pour justifier une annulation de la décision précédente.

Quelles sont les implications des dépens et de l’article 700 ?

La décision de condamner la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d’Ile-de-France aux dépens est une application classique du principe de la perte du procès.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En outre, l’article 700 du même code permet à la Cour d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la Cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à verser à Mme [C] [V] la somme de 3 000 euros, ce qui illustre l’application de cet article.

Quelles sont les formalités de la décision de la Cour ?

La décision de la Cour de cassation a été prononcée en audience publique, conformément aux exigences de transparence et de publicité des décisions judiciaires.

Les articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile précisent les modalités de délibération et de rédaction des décisions :

– Article 452 : « Les décisions sont motivées. »

– Article 456 : « La décision est signée par le président et le greffier. »

– Article 1021 : « La décision est prononcée en audience publique. »

Ces articles garantissent que les décisions de justice sont non seulement justifiées, mais également accessibles au public, renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire.