L’Essentiel : Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, visant à obtenir l’allocation aux adultes handicapés. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées avait rejeté cette demande le 4 décembre 2024. Le 31 janvier 2025, la victime a informé le greffe de son désistement après des explications de la maison départementale des personnes handicapées. Le 4 février 2025, le tribunal a constaté le désistement parfait, n’ayant pas reçu de défense de la part des autorités concernées, et a déclaré l’extinction de l’instance.

Contexte de la Demande

Suite à une lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2025, une demande a été déposée par une victime auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens. Cette demande visait à obtenir l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

Rejet de la Demande Initiale

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme avait précédemment rejeté la demande de la victime lors de sa séance du 4 décembre 2024, ce qui a conduit à la saisine du tribunal.

Observations du Tribunal

Le 9 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire, en charge du pôle social, a demandé des observations aux parties concernant la désignation d’un consultant, conformément aux articles du code de la sécurité sociale.

Désistement de la Demande

Le 31 janvier 2025, la victime a informé le greffe de son désistement de l’instance, après avoir reçu des explications de la maison départementale des personnes handicapées 80 (MDPH 80) lors d’un échange téléphonique.

Cadre Juridique du Désistement

Selon l’article 394 du code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Les articles 395 et 396 précisent que le désistement est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement.

Constatation du Désistement

Le 4 février 2025, le tribunal a été informé du désistement de la victime. Étant donné que la MDPH 80 et le conseil départemental de la Somme n’avaient pas présenté de défense, le tribunal a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal

Le président de la formation de jugement a, par ordonnance, donné acte du désistement de la victime, a déclaré le désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. La victime a été condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en justice ?

Le désistement d’une demande en justice est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que, selon les articles 395 et 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, le demandeur a informé la juridiction de son désistement le 4 février 2025.

Étant donné que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH 80) et le conseil départemental de la Somme n’ont pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement parfait ?

Lorsque le désistement est déclaré parfait, plusieurs conséquences en découlent, comme le stipule l’article 396 du code de procédure civile.

En effet, le juge doit constater le désistement et, par conséquent, le dessaisissement de la juridiction.

Dans le cas présent, le président de la formation de jugement a donné acte au demandeur de son désistement d’instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, le juge a également condamné le demandeur aux éventuels dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

Quelles sont les implications pour les parties après le désistement ?

Après un désistement, les parties doivent prendre en compte plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le litige est clos et qu’aucune décision sur le fond ne sera rendue.

De plus, le demandeur peut être tenu de payer les dépens, comme l’indique la décision du tribunal.

Cela peut inclure les frais de justice engagés par la partie adverse, même si celle-ci n’a pas présenté de défense.

Enfin, il est important de noter que le désistement n’empêche pas le demandeur de soumettre une nouvelle demande sur le même sujet à l’avenir, sous réserve de respecter les délais de prescription applicables.