L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135. Le 16 octobre, le Syndicat a signifié son désistement. Lors de l’audience du 17 octobre, Monsieur [W] a contesté la créance. Le Juge a prononcé la radiation du commandement de payer, avec publication du jugement, le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement en matière de saisie immobilière ?

Le désistement en matière de saisie immobilière est régi par l’article 123 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut se désister de son action à tout moment, sauf si la loi en dispose autrement ».

Dans le cas présent, le Syndicat des Copropriétaires a signifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 123-1 du même code : « Le désistement d’instance emporte dessaisissement de la juridiction ».

Ainsi, le juge a constaté le désistement et a prononcé la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, conformément à ces articles.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur le commandement de payer ?

Le désistement a des conséquences directes sur le commandement de payer, notamment en ce qui concerne sa radiation.

L’article 124 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance entraîne la caducité des actes de procédure qui lui sont antérieurs ».

Dans cette affaire, le juge a ordonné la radiation du commandement de payer délivré le 24 mai 2024, en application de cette règle.

De plus, l’article 125 précise que « le jugement qui constate le désistement doit être publié en marge des actes concernés ».

Ainsi, le juge a également ordonné la publication du jugement en marge du commandement de payer, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

La question des dépens est abordée par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens seraient à la charge du demandeur, c’est-à-dire le Syndicat des Copropriétaires.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui considère que lorsque le demandeur se désiste, il doit supporter les frais engagés pour la procédure.

Ainsi, le Syndicat des Copropriétaires, en se désistant, a également accepté de prendre en charge les frais de l’instance, conformément aux dispositions légales applicables.