L’Essentiel : Le 11 décembre 2024, l’intimée a déposé des conclusions de désistement d’appel, suite à un protocole d’accord signé le 5 décembre. La Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, appelante, a également procédé à un désistement le 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 22/05017. Les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. L’acte a été rédigé à [Localité 3] le 10 janvier 2025, signé par le greffier et le magistrat, et une copie a été remise aux avocats le même jour.

Contexte Juridique

Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des désistements d’appel.

Désistement d’Appel

L’intimée a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement d’appel et acceptant le désistement d’appel principal par anticipation. Ce désistement fait suite à la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2024.

Désistement de la Société PAYS D’AIX TERRITOIRES

La Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, en tant qu’appelante, a également procédé à un désistement d’appel d’instance et de l’action le 17 décembre 2024, à l’encontre de l’intimée [Z] [W].

Acceptation du Désistement

Le désistement a été effectué sans réserve, et l’intimée a déclaré accepter ce désistement, ce qui a permis de progresser dans la procédure.

Conséquences Juridiques

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance N° RG 22/05017 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4, entraînant le dessaisissement de la cour.

Règlement des Dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Date et Signature

L’acte a été rédigé à [Localité 3] le 10 janvier 2025, et a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, soit par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, soit par une déclaration faite à l’audience ».

Ce désistement doit être accepté par l’intimé pour être effectif, comme le stipule l’article 400 :

« Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé, sauf si celui-ci a déjà été informé de la décision de désistement ».

Dans le cas présent, l’intimée a déclaré accepter le désistement, ce qui valide la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

Dans l’affaire en question, le désistement a été fait sans réserve, ce qui confirme l’extinction de l’instance N° RG 22/05017.

Ainsi, la cour se dessaisit de l’affaire, comme le stipule le jugement rendu.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon le principe énoncé dans l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont, sauf convention contraire, supportés par la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, c’est généralement l’appelant qui supporte les dépens, sauf si un accord a été trouvé entre les parties.

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient supportés par l’appelante, la Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, ce qui est conforme à la règle générale.

Ainsi, l’appelante devra assumer les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de se désister.