La société LEKIOSQUE.FR a notifié son désistement de l’instance contre READLY FRANCE le 11 décembre 2024, après avoir engagé l’action le 27 mai 2024. READLY FRANCE n’ayant pas présenté de défense, le juge déclare le désistement parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Les frais de l’instance sont à la charge de LEKIOSQUE.FR, sauf accord contraire. L’affaire concernant Monsieur [Z] [T] est renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 30 janvier 2025 à 14h00. La décision a été rendue à Paris le 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à l’autre partie, ce qui a été fait par la société LEKIOSQUE.FR par voie électronique.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est notifié à l’autre partie ». Dans ce cas, la société READLY FRANCE n’ayant pas présenté de défense, le désistement est donc considéré comme parfait.

Enfin, l’article 399 indique que « le désistement d’instance laisse à la charge de la partie qui s’en désiste les frais et dépens de l’instance, sauf convention contraire ». Ainsi, la société LEKIOSQUE.FR devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement d’instance laisse à la charge de la partie qui s’en désiste les frais et dépens de l’instance ». Cela signifie que la société LEKIOSQUE.FR, en se désistant, doit assumer les frais engagés durant la procédure.

Il est également important de noter que cette charge peut être modifiée par une convention entre les parties. Cependant, dans le cas présent, aucune convention n’a été mentionnée, ce qui implique que la société LEKIOSQUE.FR est responsable des frais.

En résumé, le désistement entraîne pour la société LEKIOSQUE.FR l’obligation de payer les frais et dépens, sauf accord contraire, ce qui n’est pas le cas ici.

Comment se poursuit l’instance à l’égard de Monsieur [Z] [T] ?

L’instance se poursuit à l’égard de Monsieur [Z] [T] conformément aux règles de procédure civile.

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance n’affecte pas les droits des autres parties ». Ainsi, le désistement de la société LEKIOSQUE.FR à l’égard de la société READLY FRANCE n’impacte pas l’instance en cours contre Monsieur [Z] [T].

Cela signifie que l’affaire continue d’être examinée par le tribunal, et une audience de mise en état a été fixée pour le 30 janvier 2025 à 14h00.

Le juge de la mise en état a donc rappelé que l’affaire sera examinée à cette date, permettant ainsi à Monsieur [Z] [T] de préparer sa défense ou de répondre aux demandes de la partie adverse.