L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la défenderesse, Madame [X] [W], s’oppose à cette radiation tout en acceptant le désistement du demandeur, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles de 3 000 euros. Le tribunal constate le désistement et déboute la défenderesse de sa demande de frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en référé ?

Le désistement d’une demande en référé est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation de celui-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a formulé une demande de radiation qui s’analyse en un désistement implicite.

L’article 397 précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Cela signifie que le désistement peut être reconnu même sans une déclaration explicite, tant que les conditions de l’article 395 sont respectées.

Dans cette affaire, le désistement a été déclaré parfait, car la défenderesse n’a pas opposé de défense au fond.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement sur les frais de justice sont abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que « le requérant conservera la charge des dépens ».

Cela signifie que, même en cas de désistement, le demandeur reste responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens de l’instance, ce qui est conforme à cette disposition.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a débouté Madame [X] [W] de sa demande de frais irrépétibles, en considérant que l’équité et les circonstances de la cause ne justifiaient pas une telle condamnation.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans les décisions de référé ?

L’exécution provisoire des décisions prises en référé est régie par les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que « les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci ne saurait être écartée ».

Cela signifie que les décisions rendues en référé sont immédiatement exécutoires, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Dans cette affaire, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui implique que les parties doivent se conformer à la décision rendue, même si des recours sont envisagés.

Cette règle vise à garantir l’efficacité des mesures provisoires et à éviter que des situations d’urgence ne soient prolongées indéfiniment par des procédures d’appel.