La société O P’tit Resto a interjeté appel d’une ordonnance du 5 juillet 2024, mais le 8 octobre, elle et la SELAFA MJA, désignée liquidateur judiciaire, ont décidé de se désister. Le 11 octobre, la société Pole Synergie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a déclaré recevable l’intervention de la SELAFA MJA et a admis le désistement sans réserve. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge de la SELAFA MJA, qui a été condamnée aux frais de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre O P’tit Resto et Pole Synergie ?

La société O P’tit Resto a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 5 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la société Pole Synergie.

Qui a été désigné comme liquidateur judiciaire de la société O P’tit Resto ?

Le 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Evry a désigné la SELAFA MJA comme liquidateur judiciaire de la société O P’tit Resto.

Quand la société O P’tit Resto et la SELAFA MJA se sont-elles désistées de l’appel ?

Le 8 octobre 2024, la société O P’tit Resto et la SELAFA MJA, en tant que liquidateur judiciaire, ont déclaré se désister de l’appel.

Quand la société Pole Synergie a-t-elle accepté le désistement de l’appel ?

Le 11 octobre 2024, la société Pole Synergie a accepté le désistement de l’appel.

Qu’a déclaré la cour concernant l’intervention de la SELAFA MJA ?

La cour a déclaré recevable l’intervention volontaire de la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société O P’tit Resto.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel ?

Le désistement de l’appel a été admis sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Qui est responsable des frais de l’instance selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la SELAFA MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société O P’tit Resto.

Quelles décisions finales ont été prises par la cour ?

La cour a constaté le désistement de la SELAFA MJA, déclaré parfait, et a condamné la SELAFA MJA aux dépens.

Quelles sont les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile concernant le désistement ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Comment la SELAFA MJA a-t-elle procédé au désistement de l’instance d’appel ?

En l’espèce, la SELAFA MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société O P’tit Resto, se désiste sans réserve de l’instance d’appel. L’intimée accepte ce désistement.

Quelles sont les implications du désistement sur l’instance et la cour ?

Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quels frais sont à la charge de la SELAFA MJA suite au désistement ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la SELAFA MJA ès-qualités, sauf convention contraire.