M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer. Le 31 mars 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer la date de constatation de la maladie. Finalement, le 1er novembre 2024, la [Adresse 5] s’est désistée de son appel, et M. [V] a obtenu une indemnisation de 1 200 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement de première instance.

Selon l’article 367 du Code de procédure civile :

« L’appel est désisté lorsque l’appelant déclare se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas présent, la société [Adresse 9] a décidé de se désister de son appel, et M. [V] a accepté ce désistement.

Cela signifie que le jugement de première instance est devenu définitif et que la société [Adresse 9] ne peut plus contester cette décision.

De plus, le désistement entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 696 du même code :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société [Adresse 9] a été condamnée à verser les dépens d’appel à M. [V].

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’un appel est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne les délais et la forme de l’appel.

L’article 905 du Code de procédure civile stipule :

« L’appel est formé par voie d’assignation ou de déclaration au greffe, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. »

Dans cette affaire, M. [V] a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société [Adresse 9] pour cause de tardiveté.

Il a également fait valoir que l’appel aurait dû être formé par voie d’assignation, conformément à l’article 272 du Code de procédure civile :

« L’appel est formé par voie d’assignation, sauf disposition contraire. »

Ainsi, si l’appel n’a pas été formé dans le délai imparti ou selon la forme requise, il peut être déclaré irrecevable.

Quels sont les droits à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure.

Cet article dispose :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, M. [V] a demandé une indemnisation de 1 500 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais qu’il a dû engager pour se défendre contre l’appel de la société [Adresse 9].

Le tribunal a reconnu que l’appel interjeté par la société [Adresse 9] a contraint M. [V] à exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, la société [Adresse 9] a été condamnée à verser à M. [V] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700, ce qui illustre l’application de ce dispositif légal pour compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre.