La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement à loyer augmenté. Après une assignation en justice en décembre 2023, la SCI a demandé un désistement lors de l’audience d’octobre 2024, qui a été accepté en l’absence de défense de la SAS. Le protocole d’accord a été homologué, mettant fin à la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, la SCI LELU a pu se désister de son action, car la SAS AUTO ET COMMUNICATION n’a pas constitué d’avocat, ce qui signifie qu’elle n’a pas présenté de défense.

Comment se déroule l’homologation d’un protocole d’accord selon le Code de procédure civile ?

L’homologation d’un protocole d’accord est encadrée par les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile.

L’article 1565 stipule que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. »

De plus, l’article 384 précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, etc.

Dans cette affaire, le protocole d’accord signé par les parties a été homologué par le juge, ce qui a permis de mettre fin à l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une transaction selon le Code civil ?

La transaction est régie par les articles 2044 et 2052 du Code civil.

L’article 2044 définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

L’article 2052 précise que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Ainsi, dans le cadre de cette affaire, le protocole d’accord transactionnel a permis de mettre fin à la contestation entre la SCI LELU et la SAS AUTO ET COMMUNICATION, empêchant toute nouvelle action sur le même objet.

Qui supporte la charge des dépens en cas de désistement d’instance ?

La charge des dépens est régie par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, dire qui supportera la charge des dépens. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que la SCI LELU, seule partie constituée, supportera la charge des dépens, en l’absence de précision des parties dans le protocole d’accord.

Cela signifie que la SCI LELU devra assumer les frais liés à la procédure, même si elle a obtenu l’homologation de son désistement.