L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a ainsi constaté que chaque partie devait assumer ses propres frais et dépens. La décision finale a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Désistement de l’appelant

L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 21 novembre 2024. Dans ces conclusions, il a demandé que la décision soit prise conformément à la loi concernant les dépens de la procédure.

Acceptation du désistement par l’intimé

L’intimé a accepté le désistement de l’appelant par des conclusions en date du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Il a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés durant l’instance.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été accepté sans réserve. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, malgré le fait que le désistement aurait normalement entraîné la prise en charge par l’appelant de ces frais.

Décision finale

La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ses fonctions. Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Ce désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ».

Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 21 novembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans les articles 787 et 907 du Code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la prise en charge par l’appelant des frais et dépens exposés ».

Cependant, dans le cas présent, l’intimé a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

Cette demande est conforme à l’article 401, qui permet à l’intimé d’accepter le désistement tout en stipulant que les frais restent à la charge de chaque partie.

Ainsi, bien que le désistement d’appel entraîne normalement la prise en charge des frais par l’appelant, l’accord entre les parties a conduit à une répartition différente des frais.

Comment se prononce la Cour sur l’extinction de l’instance ?

La Cour se prononce sur l’extinction de l’instance en vertu des articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400, en son alinéa 2, indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la Cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l’extinction de l’instance.

Cette extinction est également liée à l’acceptation du désistement par l’intimé, ce qui est conforme à l’article 401.

Ainsi, la Cour a constaté le dessaisissement et a statué sur les conséquences financières, en précisant que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.