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L’Essentiel : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai 2024, le juge a ordonné la vente forcée du bien, fixant la créance à 256 645,74 euros. La SCI Eléonore a interjeté appel le 25 juin 2024, mais a finalement décidé de se désister, ce qui a été accepté par la CRCAM.
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Contexte de la Saisie ImmobilièreLa Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (CRCAM Brie Picardie) a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à la SCI Eléonore. Cette procédure a été initiée par un commandement de payer signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023. Le bien en question est situé à une adresse précise et est cadastré sous une section spécifique, avec une superficie de 13a 98ca. Assignation et Demandes au TribunalLe 23 novembre 2023, la CRCAM Brie Picardie a assigné la SCI Eléonore devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais. L’audience d’orientation a été fixée au 14 février 2024, avec plusieurs demandes, notamment la validation de la procédure de saisie, la fixation du montant de la créance, et la détermination des modalités de vente du bien, que ce soit par voie amiable ou forcée. Jugement du TribunalLe 22 mai 2024, le juge de l’exécution a rendu un jugement ordonnant la vente forcée des biens immobiliers concernés. L’audience d’adjudication a été programmée pour le 11 septembre 2024. Le montant de la créance a été fixé à 256 645,74 euros, et des dispositions ont été prises pour la visite des lieux avant la vente, ainsi que pour la publicité de la procédure. Appel de la SCI EléonoreLe 25 juin 2024, la SCI Eléonore a interjeté appel de la décision du juge de l’exécution. Cependant, par la suite, elle a décidé de se désister de cet appel, ce qui a été notifié le 10 septembre 2024 et réitéré le 2 décembre 2024. Acceptation du Désistement et Décision FinaleLa CRCAM Brie Picardie a accepté le désistement de la SCI Eléonore, rendant ainsi ce désistement parfait. En vertu des dispositions du code de procédure civile, la SCI Eléonore a été condamnée aux dépens de l’instance. Le tribunal a constaté le désistement et a déclaré le dessaisissement de la cour. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 399. Selon l’article 400, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement. L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie. Enfin, l’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les frais liés à la procédure. Dans le cas présent, la SCI Eléonore s’est désistée de son appel, et la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration de celui-ci comme parfait. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile, en particulier par l’article 399. L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent est établi entre les parties. Dans le cas présent, la SCI Eléonore, en se désistant de son appel, a été condamnée aux dépens, conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile. L’article 405 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Ainsi, même si la SCI Eléonore a décidé de se désister, elle reste responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance. La CRCAM Brie Picardie a accepté le désistement, ce qui a permis de conclure que la SCI Eléonore devait payer les dépens, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile. |
N°
S.C.I. ELEONORE
C/
CRCAM BRIE PICARDIE
AF/VB/DPC
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT ET UN JANVIER
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03199 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JER4
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. ELEONORE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
ET
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l’audience publique du 10 décembre 2024, l’affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L’ARRET :
Le 21 janvier 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.
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DECISION :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023 au service de la publicité foncière de Beauvais sous la référence volume [Immatriculation 3], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la CRCAM Brie Picardie) a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], cadastré section Y n°[Cadastre 4] pour une contenance de 13a 98ca, appartenant à la SCI Eléonore, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 27 novembre 2023.
Par acte du 23 novembre 2023, la CRCAM Brie Picardie a fait assigner la SCI Eléonore devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais, à l’audience d’orientation du 14 février 2024, aux fins de voir, à titre principal :
-déclarer valable la procédure de saisie immobilière ;
-fixer le montant retenu de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;
-statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable de l’immeuble litigieux si les conditions le permettent ou en ordonnant la vente forcée ;
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Cette assignation a été dénoncée au Trésor public en qualité de créancier inscrit par acte du 27 novembre 2023.
Par jugement du 22 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :
-ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
-fixé l’audience d’adjudication au mercredi 11 septembre 2024 à 14 heures au tribunal judiciaire de Beauvais ;
-mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 256 645,74 euros, arrêté au 11 avril 2023 ;
-désigné la SELARL LTV, commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précéderont la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;
-dit qu’à défaut de visiteur dans les trente minutes suivant le début de la visite, il pourra y être mis fin ;
-dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R.322-37 et suivants du même code ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Par déclaration du 25 juin 2024, la SCI Eléonore a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 10 septembre 2024, réitérées le 2 décembre 2024, la SCI Eléonore s’est désistée de son appel à l’encontre du jugement d’orientation en vente forcée rendu par le juge de l’exécution de Beauvais et a demandé qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 3 octobre 2024, la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la société Eleonore s’est désistée de son appel.
La CRCAM Brie Picardie ayant accepté son désistement, il y a lieu de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Eleonore aux dépens.
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance la SCI Eléonore et le déclare parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SCI Eléonore aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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