La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai 2024, le juge a ordonné la vente forcée du bien, fixant la créance à 256 645,74 euros. La SCI Eléonore a interjeté appel le 25 juin 2024, mais a finalement décidé de se désister, ce qui a été accepté par la CRCAM.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 399.

Selon l’article 400, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement tenue de payer les frais liés à la procédure.

Dans le cas présent, la SCI Eléonore s’est désistée de son appel, et la CRCAM Brie Picardie a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration de celui-ci comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile, en particulier par l’article 399.

L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent est établi entre les parties.

Dans le cas présent, la SCI Eléonore, en se désistant de son appel, a été condamnée aux dépens, conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile. L’article 405 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Ainsi, même si la SCI Eléonore a décidé de se désister, elle reste responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance.

La CRCAM Brie Picardie a accepté le désistement, ce qui a permis de conclure que la SCI Eléonore devait payer les dépens, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.