L’Essentiel : Dans cette affaire, la société appelante, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel. Les parties intimées, un acheteur et une vendeuse, ne se sont pas constituées dans cette procédure, ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement de l’appel de la société et a déclaré celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour, tout en condamnant la société appelante aux dépens de l’instance éteinte.

Contexte Juridique

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel.

Désistement de l’Appel

Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, la société Vexin Fermetures, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel.

Absence de Constitution des Parties

M. et Mme [U], en tant que parties intimées, ne se sont pas constitués dans cette procédure. Leur absence a des implications sur le déroulement de l’affaire et sur les décisions qui en découlent.

Conséquences du Désistement

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte. En application des articles 405 et 399, il a été décidé de condamner la société Vexin Fermetures aux dépens de l’instance éteinte.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’appel de la société Vexin Fermetures et l’a déclaré parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en condamnant la société Vexin Fermetures aux dépens d’appel.

Date et Autorité Judiciaire

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025, par le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement de l’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel est régi par l’article 400 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie qu’une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, à moins qu’une disposition spécifique ne l’en empêche.

En l’espèce, la société Vexin Fermetures a choisi de se désister de son appel, ce qui est conforme à la possibilité offerte par cet article.

Il est important de noter que ce désistement entraîne des conséquences sur l’instance en cours, notamment l’extinction de celle-ci.

Quelles sont les conditions de validité du désistement de l’appel ?

L’article 401 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement ne contient pas de réserves et qu’aucun appel incident n’a été formé, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de la partie adverse.

Dans le cas présent, la société Vexin Fermetures s’est désistée de son appel sans mentionner de réserves, ce qui rend son désistement parfait et sans besoin d’acceptation.

Quelles sont les conséquences financières du désistement de l’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est généralement tenue de payer les frais liés à l’instance qui est désormais éteinte.

Dans cette affaire, la société Vexin Fermetures, en se désistant de son appel, est donc condamnée à payer les dépens de l’instance éteinte, conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans la décision, est une conséquence directe du désistement de l’appel. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En effet, une fois le désistement constaté, la cour se dessaisit de l’affaire, ce qui entraîne la fin de la procédure en cours.

Cette extinction est également liée à la condamnation aux dépens, qui est une mesure visant à garantir que les frais de justice soient couverts, même en l’absence de jugement sur le fond.