Le 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [O] [V] [S] pour occupation sans droit des biens situés à [Adresse 1]. Une astreinte de 400 euros par jour a été fixée, et les délais de la trêve hivernale ont été supprimés. Mme [O] [V] [S] a été condamnée à verser 135 040 euros à M. [K] [D] [I] pour indemnités d’occupation. Après avoir interjeté appel, elle a demandé son désistement, accepté par M. [I]. La cour a constaté l’extinction de l’instance et chaque partie a conservé la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable au désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 399.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel à tout moment, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399, par renvoi de l’article 405, indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [O] [V] [S] a été jugé recevable, et son acceptation par M. [I] a été constatée, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont principalement régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit payer les frais engagés dans le cadre de l’appel.

L’article 405 précise que « les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui a formé l’appel, sauf si les parties en disposent autrement ». Cela permet aux parties de convenir d’une autre répartition des frais.

Dans l’affaire en question, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge des frais et dépens par elle exposés en appel, ce qui déroge au principe général énoncé dans les articles précités. Cette décision a été prise en accord avec les deux parties, ce qui a permis d’éviter une répartition des frais selon les règles habituelles.

Comment la cour a-t-elle statué sur le désistement d’appel et les dépens ?

La cour a statué sur le désistement d’appel en se fondant sur les articles 400, 401 et 399 du Code de procédure civile.

Elle a constaté que le désistement de Mme [O] [V] [S] était recevable, car il n’y avait pas de réserves et que M. [I] avait accepté ce désistement. Cela a conduit à la conclusion que l’instance était éteinte et que la cour était dessaisie.

Concernant les dépens, la cour a noté que les parties s’étaient accordées pour passer outre le principe énoncé dans les articles 399 et 405, qui stipulent que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance.

Ainsi, la cour a déclaré que « chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés en appel », ce qui reflète l’accord entre les parties et permet d’éviter des litiges supplémentaires sur la question des frais.