Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, en l’absence de conclusions de l’intimée. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge de M. [R] [Y], conformément aux dispositions du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de la requête doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 juin 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de poursuivre l’examen de la requête.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête selon l’article 1045-2 du code de procédure civile ?

L’article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile précise que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, ainsi que des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat.

Cet article indique clairement que la requête doit être accompagnée de documents spécifiques, sans quoi elle sera déclarée irrecevable.

Dans le cas présent, M. [Z] [F] n’a pas joint le formulaire requis à sa requête, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Comment M. [Z] [F] conteste-t-il l’application de l’article 1045-1 du code de procédure civile ?

M. [Z] [F] soutient que l’article 1045-1 n’est entré en vigueur qu’au 1er septembre 2022 et qu’il ne devrait donc pas être soumis à ses exigences pour une décision rendue le 30 décembre 2020.

Il invoque le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à l’application immédiate d’une règle nouvelle à une situation en cours, ainsi que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Cependant, l’article 1045-1, alinéa premier, stipule que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe au moyen d’un formulaire, ce qui implique que même pour une demande antérieure à la réforme, le respect de cette exigence est nécessaire.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant la nationalité française de M. [Z] [F] ?

Le tribunal rappelle que, saisi d’une requête en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, il ne peut juger que le requérant est de nationalité française.

Une telle demande doit être formée dans le cadre d’une action déclaratoire prévue à l’article 29-3 du code civil, qui stipule que toute personne peut demander à un tribunal de déclarer sa nationalité.

Ainsi, M. [Z] [F] ne peut pas obtenir une décision sur sa nationalité française par le biais de la requête contestée, ce qui renforce l’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du tribunal pour M. [Z] [F] ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [F], qui succombe dans sa demande, est condamné aux dépens.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence classique pour la partie perdante dans un litige.

De plus, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens, est rejetée, ce qui signifie qu’il ne pourra pas récupérer d’autres frais engagés dans le cadre de cette procédure.