L’Essentiel : Le demandeur a formellement désisté de sa demande, comme confirmé par un courrier reçu le 28 octobre 2024. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense, ce désistement est considéré comme parfait. Le tribunal a statué que les frais d’instance seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision a été rendue en audience publique le 17 janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

Désistement de la demande

Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, ce qui a été confirmé par un courrier reçu le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal.

Absence de défense du défendeur

Il est constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, rendant ainsi ce désistement parfait.

Décision sur les frais d’instance

Le tribunal a décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge du demandeur, sauf accord meilleur entre les parties.

Jugement rendu

Cette décision a été rendue en audience publique le 17 janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Ce désistement doit être expressément déclaré, comme le souligne l’article 387 du même code :

« Le désistement d’instance peut être formé par déclaration au greffe ou par acte d’huissier. Il doit être fait en toute connaissance de cause et ne peut être rétracté sans l’accord de l’autre partie. »

Dans le cas présent, le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande par courrier reçu le 28 octobre 2024, ce qui constitue un désistement parfait, car il a été effectué avant toute défense au fond de la part du défendeur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice sont régies par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et la mise à la charge du demandeur des frais de l’instance ».

Ainsi, dans le jugement rendu, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Cela signifie que, par défaut, le demandeur doit assumer les frais engagés jusqu’à la date de son désistement, sauf si un accord amiable est trouvé avec le défendeur pour partager ces frais.

Quelles sont les implications d’un désistement d’instance sur le droit d’agir en justice ?

Le désistement d’instance n’empêche pas le demandeur de réintroduire une action sur le même fondement, sauf si le désistement est accompagné d’une renonciation à l’action.

L’article 391 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le demandeur a simplement mis fin à l’instance sans renoncer à son droit d’agir en justice, ce qui lui permet de réintroduire sa demande ultérieurement si cela s’avère nécessaire.

Il est donc important pour le demandeur de bien comprendre les implications de son désistement, notamment en ce qui concerne ses droits futurs.