L’affaire opposait la société AC ENVIRONNEMENT à CDC HABITAT, suite à une assignation en référé précontractuel. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un renvoi, mais a ensuite transmis un désistement d’instance. CDC HABITAT a accepté ce désistement tout en réclamant 10.000 euros pour frais irrépétibles. Le tribunal a validé le désistement, déclarant l’instance éteinte. En outre, il a accordé 5.000 euros à CDC HABITAT pour ses frais, laissant les dépens à la charge de la partie demanderesse. Le jugement a été rendu le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Dans le cas présent, la société AC ENVIRONNEMENT a formellement exprimé son intention de se désister, ce qui a été accepté par la société CDC HABITAT.

Ce désistement a été déclaré parfait par le tribunal, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences financières du désistement pour la partie demanderesse ?

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la société CDC HABITAT a demandé la condamnation de la société AC ENVIRONNEMENT au paiement de 10.000 euros pour couvrir ses frais.

Le tribunal a finalement décidé d’allouer 5.000 euros à la société CDC HABITAT, considérant que celle-ci avait engagé des frais pour répondre à l’assignation et se présenter aux audiences.

Cette décision est fondée sur le principe de l’équité, car la défenderesse a dû se défendre malgré le désistement de la requérante.

Il est à noter que les dépens, qui incluent les frais de justice, ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 696 du même code.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance pour les parties ?

L’extinction de l’instance signifie que la procédure judiciaire est définitivement close.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint par le désistement de la partie qui a introduit l’instance ».

Dans ce cas, la société AC ENVIRONNEMENT a mis fin à l’instance par son désistement, ce qui a conduit à la cessation de toute action judiciaire entre les parties.

Cela implique que la société CDC HABITAT ne peut plus poursuivre cette affaire devant le même tribunal, sauf à introduire une nouvelle action sur des bases différentes.

L’extinction de l’instance entraîne également le dessaisissement du tribunal, qui ne peut plus statuer sur cette affaire, conformément à l’article 387 du Code de procédure civile.

Comment le tribunal a-t-il justifié la décision de condamner la société AC ENVIRONNEMENT aux dépens ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société AC ENVIRONNEMENT, car elle était la partie demanderesse qui a initié la procédure.

Le tribunal a également pris en compte le fait que la société CDC HABITAT avait dû engager des frais pour se défendre, ce qui justifie la décision de condamner la partie perdante aux dépens.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a engagé des frais pour se défendre dans une procédure judiciaire puisse être indemnisée, même en cas de désistement de l’autre partie.