L’Essentiel : En date du 15 novembre 2023, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à la demande d’une caisse de mutualité sociale agricole (M.S.A.) pour le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu la mise en demeure. Le 14 février 2024, la M.S.A. a informé le greffe de son désistement, entraînant l’annulation de la contrainte. Lors de l’audience du 3 octobre 2024, le tribunal a pris acte de ce désistement, et les dépens de la procédure seront à la charge de la M.S.A. selon l’article 399 du Code de procédure civile.

Contexte de l’Affaire

En date du 15 novembre 2023, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse. Cette contrainte, émise le 12 juillet 2023 à la demande d’une caisse de mutualité sociale agricole (M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE), visait le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros, correspondant à des remboursements de consultations effectuées avant septembre 2019 et remboursés en double. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu la mise en demeure.

Procédure Judiciaire

Dans le cadre de l’opposition à contrainte, la qualité de défendeur revient à la partie qui saisit le tribunal pour contester la régularité des contraintes. Le 14 février 2024, la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE a informé le greffe de son désistement, indiquant que la contrainte en question avait été annulée. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 3 octobre 2024, où la M.S.A. n’était pas représentée, tandis que le G.I.E. a demandé une dispense de comparution.

Décision du Tribunal

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025. Suite au désistement de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, le tribunal a pris acte de cette décision. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Par conséquent, les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, seront à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement par jugement, déclarant que le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les éventuels dépens resteront à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE. Cette décision a été rendue à Paris le 6 février 2025, signée par le greffier et le président du tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’opposition à une contrainte ?

L’opposition à une contrainte est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a formé opposition, en l’occurrence le G.I.E. [5], souhaite contester la contrainte, elle doit saisir le tribunal pour faire valoir ses arguments concernant la régularité de la contrainte.

Il est important de noter que la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Dans ce cas, le G.I.E. [5] a formé opposition à la contrainte, arguant qu’il n’avait jamais reçu la mise en demeure.

Cette procédure permet au défendeur de contester la validité de la contrainte et de demander au tribunal de se prononcer sur la question.

Quelles sont les conséquences d’un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’une partie dans une procédure judiciaire a des conséquences précises, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE a déclaré se désister de son instance, cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En conséquence, les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, sont à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le tribunal a donc statué en conséquence, laissant les éventuels dépens à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cela souligne l’importance de la décision de désistement et ses implications financières pour la partie qui se retire de l’instance.