L’Essentiel : Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige, à savoir le vendeur et l’acheteur, conservera la charge de ses propres dépens. Cela implique que les frais engagés par chaque partie pour le procès ne seront pas remboursés par l’autre partie. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 04 Février 2025, sous la présidence d’un magistrat.

Constatation du désistement d’appel

Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

Charge des dépens

Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige conservera la charge de ses propres dépens. Cela implique que les frais engagés par chaque partie pour le procès ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Date et autorité de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 04 Février 2025, sous la présidence d’un magistrat chargé de la mise en état de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur la procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel, tel que constaté dans la décision, entraîne le dessaisissement de la cour d’appel.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d’appel ».

Ainsi, une fois le désistement enregistré, la cour n’est plus compétente pour examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

De plus, l’article 902 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci en a été informée ».

Il est donc essentiel que la partie qui se désiste informe l’autre partie pour que le désistement soit effectif.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

La décision stipule que « chacune des parties conservera la charge de ses dépens ».

Cela signifie que, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, il n’y a pas de partie qui succombe, et donc chaque partie doit supporter ses propres frais.

L’article 697 précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Ainsi, chaque partie devra assumer les coûts qu’elle a engagés durant la procédure, sans possibilité de remboursement de la part de l’autre partie.

Quel est le rôle de la Présidente chargée de la mise en état dans cette procédure ?

La Présidente chargée de la mise en état a pour mission de veiller à la bonne marche de la procédure.

Selon l’article 761 du Code de procédure civile, « la mise en état est l’ensemble des opérations qui préparent l’affaire à être jugée ».

Elle s’assure que toutes les étapes procédurales sont respectées et que les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments.

De plus, l’article 762 précise que « la Présidente peut ordonner toutes mesures utiles à la bonne administration de la justice ».

Dans ce contexte, son rôle est crucial pour garantir que le désistement d’appel soit traité conformément aux règles de procédure.