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L’Essentiel : Le 12 octobre 2023, des sociétés bulgares et libanaises ont assigné SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie en tierce opposition devant le tribunal de Paris, contestant un jugement du 26 février 2021. Le 7 octobre 2024, les demandeurs ont notifié leur désistement, demandant le rejet des demandes des défenderesses. En réponse, le 15 octobre 2024, Allergan et Abbvie ont sollicité que les frais soient à la charge des demandeurs et une indemnité de 10 000 euros. Le juge a constaté le désistement, condamnant les demandeurs à verser cette somme et à supporter les dépens, clôturant ainsi la procédure le 17 janvier 2025.
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Contexte de l’affaireLe 12 octobre 2023, plusieurs parties, dont des sociétés de droit bulgare et libanais ainsi que des individus, ont assigné la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie en tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action visait à contester un jugement rendu le 26 février 2021 par le même tribunal. Désistement des demandeursLe 7 octobre 2024, les demandeurs ont notifié par voie électronique leur désistement de l’instance, demandant qu’il leur soit donné acte sans renonciation à l’action. Ils ont également sollicité le rejet des demandes des sociétés Allergan et Abbvie, tout en stipulant que chaque partie supporterait ses propres frais. Réaction des sociétés défenderessesEn réponse, le 15 octobre 2024, les sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie ont demandé au juge de prendre acte du désistement des demandeurs. Elles ont également demandé que les frais de l’instance soient à la charge des demandeurs, ainsi qu’une condamnation de ces derniers à leur verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du tribunalLe juge a constaté le désistement des demandeurs et a déclaré l’instance éteinte. Il a également condamné in solidum les demandeurs à payer 10 000 euros aux sociétés Allergan et Abbvie, ainsi qu’à supporter les dépens conformément aux dispositions du code de procédure civile. ConclusionLa décision a été rendue publiquement le 17 janvier 2025, marquant la fin de cette procédure judiciaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile. L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ». L’article 399, quant à lui, stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, lorsque les demandeurs se désistent, l’instance est déclarée éteinte, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire. En conséquence, le juge constate le désistement et déclare l’instance éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article indique que « la partie qui se désiste de son instance est condamnée aux dépens ». Cela signifie que les demandeurs doivent supporter les frais de l’instance, même s’ils se désistent. De plus, l’article 700 du même code prévoit que « la partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans ce cas, les sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie ont demandé une indemnisation de 10 000 euros, ce qui a été jugé équitable par le tribunal. Comment le tribunal a-t-il appliqué l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, le tribunal a considéré qu’il était équitable de condamner les demandeurs à payer 10 000 euros aux sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par ces dernières dans le cadre de l’instance. Le tribunal a donc appliqué cet article en tenant compte des circonstances de l’affaire et des demandes formulées par les parties. Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur les frais de l’instance ?La décision du tribunal a des implications claires sur les frais de l’instance, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article précise que « la partie qui se désiste de son instance est condamnée aux dépens ». Ainsi, les demandeurs, en se désistant, sont tenus de payer les frais de l’instance, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat. Le tribunal a donc condamné in solidum les demandeurs à payer les dépens, ce qui signifie que chacun d’eux est responsable du paiement total des frais, indépendamment de leur part dans l’instance. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 23/15701
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKR
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Octobre 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Janvier 2025
DEMANDEURS
Société BUSINESS AND CONTRACTING COMMERCE LTD
[Adresse 8] (BULGARIE)
Société JUVEDERM COSMEDICS
[Adresse 2]
[Adresse 7] (BULGARIE)
Société SILHOUETTE INTERNATIONALE CO SARL
[Adresse 6]
[Localité 5] (LIBAN)
Monsieur [M] [E]
[Adresse 6]
[Localité 5] (LIBAN)
Monsieur [T] [O] [C]
[Adresse 6]
[Localité 5] (LIBAN)
Monsieur [U] [X] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5] (LIBAN)
représentés par Maître Galina PARICHEVA de la SELARL OOLITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1473
Copies éxécutoires délivrées le :
– Maître PARACHEVA #C1473
– Maître MAY #K186
Décision du 17 janvier 2025
3ème chambre – 2ème section
N° RG 23/15701 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKR
DEFENDERESSES
S.A.S. ALLERGAN HOLDINGS FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]
S.A.S. ABBVIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0186
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
A l’audience du 17 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par acte du 12 octobre 2023, la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] ont assigné la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie en tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Paris contre le jugement rendu le 26 février 2021 par ce même tribunal, enregistré sous le numéro 17/10284 au rôle général.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et demande qu’il leur en soit donné acte sans renonciation à l’action, de rejeter les demandes, fins et prétentions des sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d’instance des demandeurs, de mettre à leur charge les frais de l’instance ainsi que les frais irrépétibles et de les condamner en conséquence à lui payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les articles 394 à 399 et 700 du code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a adressé des conclusions indiquant qu’elle se désistait de son instance ; qu’il convient d’en donner acte et de condamner la demanderesse au paiement des frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il est équitable de condamner les demandeurs à payer aux sociétés SAS Allergan Holdings France et SAS Abbvie la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y],
Déclare l’instance éteinte et constatons le dessaisissement du tribunal,
Condamne in solidum la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] à payer à la société SAS Allergan Holdings France et la société SAS Abbvie la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société de droit bulgare Business and Contracting Commerce LTD, la société de droit bulgare Juvederm Cosmedics, la société de droit libanais Silhouette Internationale Co SARL, Monsieur [M] [E], Monsieur [T] [O] [C] et Monsieur [U] [X] [Y] aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile,
Faite et rendue à Paris le 17 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Malik CHAPUIS
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