Cette affaire a été initiée par une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Un sursis à statuer a été prononcé le 17 février 2016, suspendant ainsi la procédure. En janvier 2025, une demande de remise au rôle a été faite, suivie de conclusions de désistement de la part de l’épouse, signifiées le 10 janvier 2025. Le tribunal a révoqué le sursis à statuer et a déclaré parfait le désistement, chaque partie conservant la charge de ses dépens, sauf la société de financement qui a proposé de prendre en charge les siens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

L’article 399 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, la demanderesse, en l’occurrence une victime, a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action.

Cela signifie que l’instance est éteinte et que, par défaut, chaque partie doit supporter ses propres dépens, sauf accord contraire.

Les parties ont convenu de conserver chacune ses dépens, à l’exception de la SA BNP Paribas Personal Finance, qui a proposé de prendre en charge ses propres dépens.

Ainsi, le juge a constaté que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend temporairement l’examen d’une affaire.

Dans cette affaire, le juge a révoqué le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016.

Cette décision signifie que le tribunal a décidé de reprendre l’examen de l’affaire après une période d’attente.

Le sursis à statuer peut être révoqué lorsque les conditions qui ont justifié son prononcé ne sont plus réunies.

En l’espèce, la demande de remise au rôle et les conclusions de désistement ont conduit à cette révocation.

Le juge a ainsi pu déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la victime, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Comment se déroule la prise en charge des dépens dans le cadre d’un désistement ?

La prise en charge des dépens est régie par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article stipule que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Cela signifie que, par défaut, chaque partie est responsable de ses propres frais, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Cependant, la SA BNP Paribas Personal Finance a proposé de prendre en charge ses propres dépens, ce qui a été accepté par le tribunal.

Ainsi, le juge a statué que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles, respectant ainsi les dispositions de l’article 399.