L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le désistement, notifié le 31 octobre 2024, est considéré comme parfait. Les missions des mandataires judiciaires ont pris fin avec le redressement judiciaire de la SAS. La cour d’appel de Paris a été dessaisie de l’instance, et chaque partie conserve la charge de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par l’article 914-4 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour. »

Dans le cas présent, l’instruction a été clôturée sans que l’incident soumis au conseiller de la mise en état ait été tranché. Cette omission constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Comment se déroule le désistement d’action et d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’action est régi par les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Selon l’article 400 :

« Le désistement de l’appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour déclare le désistement parfait si la non-acceptation de l’intimé ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Le désistement d’action, quant à lui, est parfait par sa seule manifestation sans que l’acceptation du défendeur soit requise, sauf si celle-ci constitue la condition expresse du désistement.

Dans cette affaire, le désistement d’action notifié par la société Franko Ltd est parfait à la date de son expression, soit le 31 octobre 2024, et a été tacitement accepté par la SAS Du Pareil au Même.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’action et d’instance ?

Les conséquences financières du désistement sont régies par les articles 405 et 399 du code de procédure civile. L’article 405 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Chacune des parties conservera, en exécution de l’accord résultant de la concordance de leurs écritures, la charge de ses dépens. »

En vertu de l’article 700, le conseiller de la mise en état peut également statuer sur les demandes formées en application de cet article.

Dans le cas présent, la société Franko Ltd a été condamnée à payer à la SAS Du Pareil au Même la somme de 3 000 euros en application de l’article 700, en raison des frais engagés pour assurer sa défense pendant plus de deux ans, et ce, malgré le désistement.

Quelles sont les implications de la fin de mission des mandataires judiciaires dans cette affaire ?

La fin de mission des mandataires judiciaires est constatée dans le cadre de l’ordonnance. Selon les dispositions applicables, la mission des administrateurs et mandataires judiciaires prend fin avec le redressement judiciaire de la société concernée.

Dans cette affaire, il a été constaté que la mission de la Selarl Bally MJ, de la Selarl Asteren, de la Selarl FHB devenue FHBX et de la Selarl AJAssociés a pris fin le 31 octobre 2024.

Par conséquent, leur présence dans la cause n’est plus justifiée, ce qui a été pris en compte dans le dispositif de l’ordonnance. Cela souligne l’importance de la régularité des mandats judiciaires dans le cadre des procédures civiles.