L’ordonnance de mise hors de cause a exclu les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX du litige. Parallèlement, la société Franko Ltd a renoncé à poursuivre l’affaire, son désistement ayant été accepté par la SAS Du Pareil au Même. En conséquence, Franko Ltd a été condamnée à verser 15 000 euros à la SAS, en plus des dépens. La clôture de l’instruction, intervenue le 3 décembre 2024, peut être révoquée en raison d’une omission de trancher un incident. Finalement, les missions des mandataires judiciaires ont pris fin, et l’instance a été déclarée éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par l’article 914-4 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour. »

Dans le cas présent, l’instruction a été clôturée sans que l’incident soumis au conseiller de la mise en état ait été tranché. Cette omission constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Comment se déroule le désistement d’action et d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’action est défini par les articles 400 à 405 du code de procédure civile. Selon l’article 400 :

« Le désistement de l’appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour déclare le désistement parfait si la non-acceptation de l’intimé ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En ce qui concerne le désistement d’action, il est parfait par sa seule manifestation, sans que l’acceptation du défendeur soit requise, sauf si celle-ci constitue la condition expresse du désistement.

Dans cette affaire, le désistement d’action notifié par la société Franko Ltd est parfait à la date de son expression, soit le 31 octobre 2024, et a été tacitement accepté par la SAS Du Pareil au Même.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon le code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement sont régies par les articles 405 et 399 du code de procédure civile. L’article 405 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Chacune des parties conservera, en exécution de l’accord résultant de la concordance de leurs écritures, la charge de ses dépens. »

Ainsi, dans le cadre de l’instance d’appel, la SAS Du Pareil au Même a engagé des frais pour sa défense.

Il est donc justifié que la société Franko Ltd soit condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la SAS Du Pareil au Même la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cette décision est fondée sur le fait que le désistement n’est pas imputable à l’une des parties plus qu’à l’autre.