L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09215, impliquant un Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5] en tant qu’appelant et une partie adverse représentée par une victime. Le conseil de l’appelant, un avocat, a notifié des conclusions de désistement le 29 janvier 2025. Il a été constaté que le désistement de l’Office Public de l’Habitat est parfait, en l’absence de conclusions de la victime. En conséquence, l’appelant a été condamné à supporter les frais de l’instance conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09215, impliquant un Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5] en tant qu’appelant et une partie adverse représentée par une victime.

Désistement de l’Appelant

Le conseil de l’appelant, un avocat, a notifié des conclusions de désistement le 29 janvier 2025, qui ont été rectifiées et adressées au Président de chambre le 3 février 2025. Ce désistement a été demandé en vertu des articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

Constatation du Désistement

Il a été constaté que le désistement de l’Office Public de l’Habitat est parfait, en l’absence de conclusions de la victime, ce qui signifie que les intimés n’ont pas présenté d’appels ou de demandes incidentes. De plus, ils n’ont pas constitué d’avocat concernant le syndic de copropriété.

Frais de l’Instance

Les conditions prévues par les articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile ont été remplies. Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties sur les frais, l’appelant a été condamné à supporter les frais de l’instance conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Conclusion de l’Instance

Il a été constaté que l’Office Public de l’Habitat a désisté de son appel contre une ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 27 septembre 2024. Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Décision Finale

En conclusion, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 384, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être notifié aux autres parties et au greffe.

En l’espèce, l’appelant, en l’occurrence l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5], a notifié son désistement, ce qui a été constaté par la cour.

L’article 400 précise que « le désistement est parfait lorsque les intimés n’ont pas conclu ».

Dans ce cas, les intimés n’ayant pas présenté d’appels ou de demandes incidentes, le désistement est donc considéré comme parfait.

De plus, l’article 401 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne la condamnation de l’appelant aux frais de l’instance ».

Dans le cas présent, bien que le désistement ait été constaté, il n’y a pas eu d’accord entre les parties concernant les frais.

Ainsi, conformément à l’article 399, l’appelant, en l’occurrence l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5], est condamné à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que chaque partie conserve à sa charge tous les frais, dépens et honoraires exposés, comme le précise l’article 906-3.

Il est donc essentiel pour les parties de se mettre d’accord sur la répartition des frais pour éviter des litiges ultérieurs.

En résumé, le désistement d’instance a des conséquences tant sur l’extinction de l’instance que sur la répartition des frais entre les parties.