Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a ordonné la vente forcée des immeubles à Fraquelfing, appartenant à M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U]. Ces derniers ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023, qui a été déclaré irrecevable le 6 novembre 2023. Le tribunal a condamné les demandeurs aux dépens et à verser 800 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le 24 juin 2024, ils ont renoncé à leur pourvoi, et le 5 juillet, la SARL B-Squared Investments a accepté ce désistement, demandant 2000 euros supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle ordonnance a été rendue par le tribunal d’instance de Sarrebourg le 24 mars 2016 ?

Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a rendu une ordonnance à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ordonnant la vente forcée par adjudication des immeubles situés à Fraquelfing, appartenant pour moitié à M. [F] [N] [E] [I] et à Madame [M] [K] [U], tous deux résidents en Irlande.

Quand M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont-ils formé un pourvoi immédiat ?

M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023 contre cette décision, demandant sa rétractation.

Quelles observations ont été déposées par la partie adverse ?

La société NACC, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a déposé des observations en réponse au pourvoi immédiat le 23 octobre 2023.

Quelle a été la décision du tribunal d’instance le 6 novembre 2023 ?

Le 6 novembre 2023, le tribunal d’instance de Sarrebourg a déclaré irrecevable le pourvoi immédiat, le considérant comme formé hors délai. Il a également condamné M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] aux dépens et à verser 800 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont-ils déposé leur désistement ?

Le 24 juin 2024, M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’instance et leur renonciation au pourvoi immédiat.

Qu’a demandé la SARL B-Squared Investments le 5 juillet 2024 ?

Le 5 juillet 2024, la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, a accepté le désistement et a demandé la condamnation de M. [F] [N] [E] [I] et de Madame [M] [K] [U] aux dépens ainsi qu’au paiement de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant le désistement ?

Le tribunal a donné acte du désistement des demandeurs, mettant fin à la procédure sur pourvoi immédiat. M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] ont été condamnés à payer 800 euros à la SARL B-Squared Investments pour les frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens du pourvoi immédiat.

Quels sont les motifs de la décision concernant le désistement ?

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au pourvoi immédiat de leur désistement d’instance qui ne comporte aucune réserve et a été accepté par la partie adverse. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf décision contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Quelle somme M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] doivent-ils payer à la SARL B-Squared Investments ?

M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U] sont donc condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement à la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, d’une somme de 800 euros à titre de remboursement des frais irrépétibles non compris dans les dépens par elle exposés à l’occasion de l’instance, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.