Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B], qui a interjeté appel le 27 décembre. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction le 30 septembre. Le 4 octobre, Mme [N] [B] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et son désistement d’instance, accepté par M. [T] [V] et la SCEA. La cour a constaté le désistement, le déclarant parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement, chaque partie conservant la charge de ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 399, 400 et 401.

L’article 400 précise que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 ajoute que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399 stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure, sauf accord contraire entre les parties.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [N] [B] a été accepté par les intimés et ne comporte aucune réserve, ce qui le rend parfait et valide.

Comment se prononce la Cour sur les frais et dépens en cas de désistement ?

La question des frais et dépens en cas de désistement est également régie par le Code de procédure civile, notamment par les articles 399 et 405.

L’article 399, que nous avons déjà mentionné, indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit payer les frais de la procédure.

L’article 405 précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de cette affaire, les intimés ont accepté que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dérogeant ainsi au principe général.

La Cour a donc constaté cet accord et a décidé que :

« Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. »

Cela signifie que, malgré le désistement, les parties ne seront pas tenues de payer les frais de l’autre, ce qui est une solution équitable dans ce contexte.