Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B] et a décidé qu’elle supporterait les dépens. En réponse, Mme [N] [B] a interjeté appel le 27 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction prévue pour le 30 septembre 2024. Le 4 octobre 2024, Mme [N] [B] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et a exprimé son désistement d’instance, accepté par M. [T] [V] et la SCEA. La cour a constaté le désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 399, 400 et 401.

L’article 400 précise que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin d’une autorisation préalable, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 ajoute que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Enfin, l’article 399 stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent est établi entre les parties.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [N] [B] a été accepté par les intimés et ne comportait aucune réserve, ce qui le rend parfait et valide.

Comment les frais et dépens sont-ils répartis en cas de désistement d’instance ?

La répartition des frais et dépens en cas de désistement d’instance est également régie par le Code de procédure civile, notamment par les articles 399 et 405.

L’article 399, que nous avons déjà mentionné, indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit payer les frais de la procédure.

L’article 405 précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu de déroger à ce principe.

La décision de la cour a constaté que :

« Au vu de l’accord des intimés pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. »

Cela signifie que, par accord mutuel, chaque partie a accepté de supporter ses propres frais, indépendamment du désistement.

Ainsi, la cour a validé cette répartition des frais, ce qui est conforme aux dispositions légales applicables.