Dans cette affaire, une demande a été formulée par la demanderesse, qui a décidé de se désister de sa demande lors de l’audience. Ce désistement a été déclaré oralement, mettant ainsi fin à l’instance en cours. Il est important de noter que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a décidé de se désister. Le tribunal rappelle que l’extinction de l’instance n’entraîne pas une renonciation à l’action, permettant à la demanderesse de réintroduire sa demande à l’avenir si elle le souhaite.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une demande ?

Le désistement d’une demande est une procédure qui permet à une partie, en l’occurrence la demanderesse, de mettre fin à l’instance en cours.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile :

« La partie qui se désiste de son action en informe le juge par une déclaration faite à l’audience ou par écrit. »

Dans le cas présent, la demanderesse a déclaré oralement son désistement à l’audience, ce qui est conforme à la procédure.

Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas la renonciation à l’action, comme le précise l’article 387 du même code :

« L’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. »

Ainsi, la demanderesse peut, à l’avenir, réintroduire sa demande si elle le souhaite.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a plusieurs conséquences juridiques, notamment le dessaisissement de la juridiction.

L’article 384 du Code de procédure civile stipule :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est désistée. »

Dans ce cas, la juridiction n’est plus saisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus statuer sur le fond.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile précise que :

« Les frais de l’instance éteinte sont supportés par la partie qui a désisté, sauf convention contraire. »

Ainsi, dans cette affaire, les frais seront à la charge de la demanderesse, sauf si les parties conviennent d’une autre répartition.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte ?

La question des frais d’instance est cruciale dans le cadre d’un désistement.

Comme mentionné précédemment, l’article 700 du Code de procédure civile indique que :

« La partie qui se désiste de son action supporte les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, dans l’absence d’une convention contraire entre les parties, la demanderesse devra assumer les frais liés à l’instance.

Il est donc essentiel pour les parties de discuter et de convenir d’une éventuelle répartition des frais avant de procéder à un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs.