La commune est propriétaire d’une parcelle sur laquelle se trouve un canal d’irrigation. Un propriétaire de parcelles voisines, ainsi qu’une société propriétaire, détiennent également des terrains adjacents. En raison de problèmes d’inondation, la commune a initié un bornage amiable en 2009, validé par un jugement en 2018. En novembre 2019, la commune a assigné le propriétaire et la société pour démolir des constructions jugées irrégulières. Le tribunal a débouté la commune en avril 2021, entraînant un appel. Le 6 novembre 2024, la commune a déposé des conclusions de désistement, acceptées par le propriétaire et la société, mettant fin à l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité des conclusions post-clôture dans le cadre de la procédure d’appel ?

La recevabilité des conclusions post-clôture est régie par l’article 802 du code de procédure civile, qui stipule que, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En l’espèce, la commune de [Localité 10] a déposé des conclusions de désistement d’instance après l’ordonnance de clôture. Toutefois, la partie adverse n’a pas déposé de nouvelles conclusions, ayant choisi de communiquer par courrier via le RPVA.

Ainsi, il a été décidé de déclarer recevables ces conclusions de désistement, sans qu’il soit nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture, car la procédure a respecté les formes requises.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 385 du code de procédure civile, qui précise que le désistement d’instance met fin à l’instance.

Les articles 400 et suivants du même code indiquent que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident.

Dans cette affaire, le désistement a été effectué en l’absence d’appel incident, et seule une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été formulée par les intimés.

Il a été constaté que cette demande ne faisait pas obstacle à la déclaration de perfection du désistement, qui a donc été jugé parfait.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans le cadre de la procédure d’appel ?

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux dépens, sont régies par l’article 399 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’en l’absence d’accord sur les frais de la procédure, la partie appelante sera condamnée aux dépens de l’instance.

Dans le cas présent, la commune de [Localité 10] a été condamnée aux dépens de l’instance, car aucun accord n’avait été trouvé concernant les frais.

De plus, il a été jugé qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés pour les besoins de la procédure qui ne sont pas compris dans les dépens.

Ainsi, la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, confirmant que les frais de l’instance sont à la charge de la commune de [Localité 10].