L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis, entraînant un acquiescement au jugement. La cour a été dessaisie, et il a été convenu que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. La décision finale a donc donné acte à Madame [Z] [W] de son désistement, le déclarant parfait.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il n’a besoin d’être accepté que dans certaines situations, notamment :

– Si le désistement contient des réserves.
– Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
– Si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

En l’absence de ces conditions, le désistement est considéré comme parfait et emporte acquiescement au jugement.

De plus, sauf convention contraire, il entraîne la soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur la procédure en cours ?

Le désistement d’appel a plusieurs effets sur la procédure en cours. En premier lieu, il entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’est plus compétente pour statuer sur l’affaire.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

En l’espèce, le tribunal a donné acte à Madame [Z] [W] de son désistement d’appel et a constaté le dessaisissement de la cour.

Il a également été convenu que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui est conforme à l’article 696 du même code, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est relativement simple. Selon l’article 402 du code de procédure civile, le désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

Il peut être formé par écrit, et il est important que le désistement soit clair et sans ambiguïté.

Dans le cas présent, Madame [Z] [W] a déposé ses conclusions de désistement le 09 janvier 2025, et la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté ce désistement le 08 janvier 2025.

Cela montre que le désistement a été effectué dans les règles, et que l’accord de l’intimée a été obtenu, ce qui est essentiel pour la validité du désistement.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont principalement liées aux frais de l’instance. Selon l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que les parties conviennent de conserver chacune la charge de ses propres frais et dépens.

Dans cette affaire, il a été convenu que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui est une pratique courante et permet d’éviter des litiges supplémentaires sur les frais engagés.

Ainsi, le désistement d’appel permet de mettre un terme à la procédure tout en clarifiant les responsabilités financières des parties.